Aena

L’AEPD a sanctionné Aena au sujet de son programme d’embarquement biométrique, estimant que l’évaluation d’impact préalable en matière de protection des données ne satisfaisait pas aux exigences applicables. La sanction a été rendue publique fin 2025 et Aena a annoncé un recours.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

La CNMC a approuvé une hausse moyenne de 6,44 % des tarifs aéroportuaires d’Aena pour 2026. Elle a ajusté certaines hypothèses et fixé l’IMAAJ à 11,02 euros par passager ; faute d’accord avec les associations d’usagers sur la modulation par prestation, la CNMC a déterminé elle-même la répartition de l’ajustement.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

IATA et Ryanair ont contesté devant la CNMC l’accord du conseil d’administration d’Aena fixant les tarifs 2022. Le dossier a ensuite été porté devant l’Audiencia Nacional, qui a rendu en mars 2025 une décision de rejet/inadmission indiquée comme ferme dans le registre de la CNMC.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Responsabilité directe

En 2024, la commission parlementaire a adopté le rapport du Tribunal de Cuentas sur les mesures prises par Aena pendant la chute d’activité de 2020. Les recommandations portent notamment sur l’intégration de données dans SIGRA, la formalisation des demandes de réductions/exemptions, la séparation des fonctions du canal d’alerte, l’extension des règles de conformité aux fournisseurs et l’amélioration des contrôles de solvabilité, prix et publicité des adjudications.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Pour 2020, Aena proposait une baisse tarifaire moyenne de 1,17 %, tandis que la CNMC a fixé une baisse de 1,44 % après correction de plusieurs paramètres, dont les prévisions de trafic et l’indice P. La procédure de supervision a ensuite donné lieu à un recours rejeté de manière définitive en 2022.

Imputation

Mise en cause directe

En 2022, le suivi parlementaire des recommandations du Tribunal de Cuentas a demandé que soient achevés le processus d’inscription des biens immobiliers d’Aena auprès des registres compétents et l’inventaire des parcelles constituant les enceintes aéroportuaires.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Lors de la fixation des tarifs 2019, la CNMC a tranché un conflit opposant Aena à IATA, ACETA et ALA. Elle a ramené le revenu maximal annuel ajusté par passager de 10,48 à 10,43 euros et maintenu globalement les tarifs gelés ; elle a relevé un excédent régulé 2017 proche de 308 millions d’euros.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Un audit portant sur 2009-2010 a examiné la manière dont AENA imputait à chaque aéroport les revenus, dépenses et investissements. En 2017, la commission parlementaire a demandé l’amélioration des processus intermédiaires de collecte des données de comptabilité analytique et l’intégration de critères coût-bénéfice dans les décisions d’investissement et d’amortissement.

État de la preuve

Documenté

Le Tribunal de Cuentas a audité les immobilisations matérielles d’AENA pour 2000-2001. En 2009, la commission parlementaire mixte a repris les conclusions et demandé à AENA d’achever les mesures encore pendantes, notamment sur la connaissance, l’inventaire et la régularisation de ses actifs.

État de la preuve

Documenté