American Electric Power

Des associations et intervenants ont contesté l’approbation par la commission des services publics de l’Ohio des coûts liés à la participation d’AEP Ohio dans les centrales de l’Ohio Valley Electric Corporation, en s’appuyant notamment sur un audit estimant que l’électricité avait coûté davantage que des achats sur le marché. En avril 2026, la Cour suprême de l’Ohio a confirmé la décision de la commission et rejeté la contestation de dizaines de millions de dollars de recouvrement.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

La SEC a conclu en janvier 2025 qu’AEP avait violé plusieurs dispositions des lois fédérales sur les valeurs mobilières dans ses déclarations concernant Empowering Ohio’s Economy, une organisation 501(c)(4) qu’AEP avait créée, entièrement financée et contrôlée. La SEC a notamment retenu que le communiqué d’AEP de juillet 2020 était trompeur car il omettait qu’Empowering Ohio avait versé, sur instruction d’un salarié d’AEP, 1,2 million de dollars à des organisations associées à des responsables politiques. AEP a accepté une pénalité civile de 19 millions de dollars.

État de la preuve

Accord transactionnel

En 2019, un consent decree historique visant AEP a été modifié pour traiter la centrale Rockport. Le gouvernement fédéral a accepté une nouvelle combinaison de contrôles et réductions d’émissions plutôt que certaines obligations techniques antérieures sur l’unité 2 ; dans un accord séparé avec des plaignants, AEP a aussi accepté la retraite de l’unité 1 selon un calendrier défini.

Des États, la ville de New York et des organismes fonciers avaient poursuivi AEP et d’autres producteurs d’électricité afin d’obtenir une réduction judiciaire des émissions de CO2 sur le fondement de la nuisance publique fédérale. En 2011, la Cour suprême a jugé que le Clean Air Act et l’autorité de l’EPA déplaçaient ce recours de common law fédérale.

État de la preuve

Documenté

Après la rupture catastrophique de Kingston chez TVA, l’EPA a lancé des évaluations de sécurité des grands bassins de cendres de charbon. Les bassins du site Philip Sporn d’AEP ont été évalués et l’agence a travaillé avec AEP sur les points identifiés ; l’EPA indique qu’AEP avait achevé les recommandations de l’évaluation en décembre 2010.

État de la preuve

Documenté

AEP a conclu en 2007 un règlement fédéral de grande ampleur sur le programme New Source Review concernant seize centrales au charbon. L’accord prévoyait des investissements de contrôle estimés à plus de 4,6 milliards de dollars, une pénalité civile de 15 millions et 60 millions de dollars de projets de mitigation.

AEP et ses entités de négoce ont conclu en 2005 un ensemble de règlements totalisant environ 81 millions de dollars avec le DOJ, la CFTC et la FERC. Les dossiers portaient notamment sur de fausses informations de prix transmises à des publications de marché, une tentative de manipulation et certains traitements préférentiels dans le transport d’électricité. Le DOJ a utilisé un deferred prosecution agreement.

État de la preuve

Accord transactionnel

Dans les suites de la crise énergétique de l’Ouest de 2000–2001, la FERC a approuvé en janvier 2004 un règlement avec American Electric Power Service Corporation relatif à des pratiques d’enchères et de congestion, pour un montant d’environ 45 240 dollars.

État de la preuve

Accord transactionnel