2006–2007
Règlement du contentieux multidistrict de courtage
Gallagher accepte fin 2006 un règlement d’un contentieux multidistrict sectoriel, prévoyant un fonds de 28 millions de dollars et jusqu’à 8,9 millions de dollars de frais d’avocats ; l’approbation judiciaire finale intervient en 2007.
- État de la preuve
- Accord transactionnel
- Imputation
- Mise en cause directe
Sources · 1
- [1]U.S. Securities and Exchange Commission / EDGARArthur J. Gallagher 2006 Form 10-KDocument réglementaireFiabilité très élevée
Dernière vérification : 21 septembre 2026