Artur Mas

Artur Mas fait partie des anciens responsables catalans toujours visés devant le Tribunal de Cuentas pour des dépenses liées au processus indépendantiste et à l’action extérieure. En juillet 2026, après l’arrêt de la CJUE sur l’amnistie, la juridiction comptable a demandé des observations supplémentaires au lieu d’appliquer immédiatement l’extinction de la procédure.

Imputation

Mis en cause

Artur Mas a déposé en 2025 une querelle contre d’anciens responsables de l’Intérieur, de la police, du CNI et d’autres acteurs pour l’« Operación Catalunya » et l’espionnage allégué avec Pegasus. En février 2026, l’Audiencia Nacional a refusé d’ouvrir une enquête, évoquant prescription, procédures parallèles et indices insuffisants. En appel, la juridiction a ensuite renvoyé le dossier vers Barcelone pour que les tribunaux locaux se prononcent sur l’ouverture de l’enquête.

Statut judiciaire — texte source

national_court_initially_rejected; appeal_returned_case_to_barcelona_for_jurisdiction_decision

Imputation

Protagoniste victime

L’Audiencia Nacional a ouvert en 2022 le procès de l’affaire dite du « 3 % », dans laquelle l’accusation décrit un système de financement irrégulier de CDC via des dons d’entreprises associés à des adjudications publiques. CDC, le PDeCAT et de nombreux responsables et entreprises ont été renvoyés en jugement. Les faits allégués couvrent en partie les années où Mas présidait CDC.

Statut judiciaire — texte source

trial_opened_against_cdc_pdecat_and_other_defendants; mas_not_defendant

Rôle du protagoniste

Protagoniste non poursuivi

Le Tribunal de Cuentas a condamné Artur Mas et d’anciens membres de son gouvernement à restituer 4 988 620,11 euros pour les dépenses publiques de la consultation du 9‑N. Mas a été désigné comme responsable principal en cas d’insuffisance des autres condamnés. Le Tribunal suprême a rejeté son recours en 2021.

Imputation

Mise en cause personnelle

Artur Mas a été condamné en 2017 pour désobéissance pour avoir maintenu la consultation indépendantiste du 9 novembre 2014 malgré la suspension du Tribunal constitutionnel. Le TSJC l’avait initialement condamné à deux ans d’inhabilitation ; en 2018, le Tribunal suprême a réduit cette durée à un an et un mois. Il a été acquitté du délit de prévarication.

État de la preuve

Établi par la justice

Imputation

Mise en cause personnelle

Dans l’affaire Palau, l’Audiencia de Barcelona a conclu que Convergència Democràtica de Catalunya avait perçu environ 6,6 millions d’euros de commissions illégales de Ferrovial en échange de contrats publics, via le Palau de la Música. Le trésorier Daniel Osàcar a été condamné et CDC a dû restituer les gains. Artur Mas dirigeait le parti pendant une partie importante de la période.

Statut judiciaire — texte source

cdc_ordered_to_disgorge_illegal_commissions; mas_not_personally_convicted

Rôle du protagoniste

Protagoniste non poursuivi

Le gouvernement d’Artur Mas a engagé des réductions budgétaires importantes dans la santé, l’éducation et d’autres services publics afin de réduire le déficit catalan. Fermetures de lits, réduction de services hospitaliers et restrictions budgétaires ont entraîné de vastes manifestations et une forte conflictualité sociale.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Responsabilité politique

Pendant la campagne catalane de 2012, des articles ont attribué à un prétendu brouillon de l’UDEF des accusations de comptes suisses et de commissions occultes visant Artur Mas et la famille Pujol. La police et le ministère de l’Intérieur ont indiqué ne pas reconnaître le document comme rapport officiel et le juge du dossier n’en avait pas connaissance.

Imputation

Mise en cause directe