2010–2015 sous Dougan; résolution 2025
Nouveau plaidoyer fiscal 2025 : Credit Suisse admet avoir poursuivi des infractions de 2010 à 2021 et violé l’accord de 2014
Protagoniste non poursuivi — cette procédure n’est pas comptée dans ses mises en examen ou condamnations.
En mai 2025, Credit Suisse Services AG plaide coupable d’une nouvelle conspiration fiscale portant sur la période 2010-juillet 2021 et admet que Credit Suisse a violé son plaidoyer de culpabilité de 2014. Le DOJ décrit plus de $4 milliards dissimulés dans au moins 475 comptes et des services sans preuve de conformité fiscale, y compris après 2014. La période 2010-mi-2015 relève du mandat de Dougan.
- État de la preuve
- Établi par la justice
- Imputation
- Responsabilité institutionnelle
- Personne visée par la procédure
- Credit Suisse
- Rôle du protagoniste
- Protagoniste non poursuivi
Sources · 1
- [1]U.S. Department of JusticeCredit Suisse Services AG Admits to Conspiring with U.S. Taxpayers to Hide Assets and Income in Offshore AccountsSource gouvernementaleFiabilité très élevée
Dernière vérification : 16 septembre 2026
