Siège : États-Unis — Cartes de crédit / private label cards / paiements / services financiers

Bread Financial

Fiche documentée couvrant 7 controverses, dont « FDIC : 61,5 millions de dollars de restitution et 2,5 millions de pénalités sur des produits additionnels » et « Spin-off de LoyaltyOne / Loyalty Ventures, suivi d'une faillite de LVI ».

Vous êtes concerné(e) ? Droit de réponse

Fiche Nº 5355 · Mise à jour le 13 octobre 2026

7Controverses documentées

6Sources

0Mise en examen · au total

0Condamnation

§ Les statuts judiciaires reflètent les sources documentées à la date indiquée ; ils ne remplacent ni les décisions de justice ni la présomption d’innocence. Les décomptes ne constituent pas une note. Méthodologie

I. Controverses documentées

2023–2026

LoyaltyOne v. Bread Financial : demande canadienne de 775 millions de dollars

Procédure civile / administrative

LoyaltyOne a poursuivi Bread Financial et son directeur juridique en Ontario en octobre 2023, alléguant des violations de devoirs fiduciaires liées au spin-off de LVI et à certaines transactions, ainsi qu'une assistance ou un bénéfice de Bread Financial. L'action réclame 775 millions de dollars. Des différends connexes portent aussi sur certains remboursements fiscaux.

État de la preuve: Documenté

Sources · 2

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionBread Financial 2026 first-quarter filing — LVI and LoyaltyOne litigationDocument réglementaireFiabilité très élevée
[2]
U.S. Securities and Exchange CommissionBread Financial 2025 Form 10-K — LoyaltyOne claimsDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

Compléter cette controverse

2024–2026

Liquidating trustee de LVI : actions américaines d'environ 750 millions de dollars sur le spin-off

Procédure civile / administrative

Le liquidating trustee constitué dans la faillite de LVI a lancé en février-mars 2024 des actions au Texas et au Delaware visant Bread Financial, son directeur juridique, des administrateurs et des membres de la direction. Les demandes invoquent notamment transferts frauduleux, manquements fiduciaires et aide à ces manquements, pour environ 750 millions de dollars plus intérêts et frais. Certaines demandes ont survécu à des motions de rejet et, en janvier 2026, une demande de summary judgment partiel de Bread a été refusée dans l'action texane.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionBread Financial 2025 Form 10-K — LVI liquidating trustee litigationDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

Compléter cette controverse

2023–2026

Newtyn Partners : action investisseurs sur les disclosures LVI rejetée avec préjudice puis rejet confirmé en appel

Procédure civile / administrative

Une action investisseurs déposée en avril 2023 contre Bread Financial et plusieurs membres actuels ou anciens de sa direction contestait certaines disclosures relatives à l'activité de LVI avant le spin-off. En mars 2025, le tribunal fédéral de l'Ohio a accordé les motions to dismiss dans leur intégralité et avec préjudice. Les demandeurs ont fait appel, mais le Sixth Circuit a confirmé le rejet en janvier 2026.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionBread Financial Form 10-Q for quarter ended March 31, 2026Document réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

Compléter cette controverse

2022–2024

FDIC : consent order IT et deux pénalités de 1 million de dollars liées aux perturbations de migration

Procédure civile / administrative

Les perturbations consécutives à la migration 2022 ont conduit la FDIC à émettre un consent order à Comenity Servicing portant sur des questions de gouvernance IT. Le 22 août 2024, Comenity Bank et Comenity Capital Bank ont chacune accepté de payer une pénalité civile de 1 million de dollars liée aux perturbations des programmes de récompenses et paiements automatiques.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionBread Financial 2024 Annual Report — FDIC penaltiesDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

Compléter cette controverse

2021–2023

Spin-off de LoyaltyOne / Loyalty Ventures, suivi d'une faillite de LVI

Aucune procédure

Alliance Data, devenu Bread Financial, a séparé en novembre 2021 son segment LoyaltyOne dans Loyalty Ventures Inc. (LVI), en distribuant 81 % de LVI à ses actionnaires tout en conservant 19 %. LVI a ensuite déposé le bilan aux États-Unis et au Canada en mars 2023, déclenchant plusieurs litiges sur les conditions et conséquences de la séparation.

État de la preuve: Documenté

Sources · 2

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionBread Financial 2022 Form 10-K — LoyaltyOne spinoffDocument réglementaireFiabilité très élevée
[2]
U.S. Securities and Exchange CommissionBread Financial 2025 Form 10-K — LVI bankruptcy riskDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

Compléter cette controverse

2022

Migration de traitement cartes 2022 : pannes de plateforme et interruptions des services clients

Procédure civile / administrative

Lors de la transition en juin 2022 du traitement des cartes de Bread Financial vers des partenaires d'outsourcing stratégique, les banques Comenity ont rencontré des problèmes inattendus de stabilité de plateforme, provoquant des pannes et interruptions du centre d'appels et des plateformes de service en ligne. Les perturbations ont également touché des programmes de récompenses et certains paiements automatiques.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionBread Financial / Comenity bank registration filing — 2022 platform migration issuesDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

Compléter cette controverse

2008–2016

FDIC : 61,5 millions de dollars de restitution et 2,5 millions de pénalités sur des produits additionnels

Procédure civile / administrative

En septembre 2015, Comenity Bank et Comenity Capital Bank, alors au sein d'Alliance Data Systems, ont conclu avec la FDIC des consent orders sur la commercialisation, la promotion et la vente de certains produits additionnels. Les banques devaient fournir environ 61,5 millions de dollars de restitution aux clients concernés par des pratiques remontant à 2008 et payer au total 2,5 millions de dollars de pénalités civiles.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionAlliance Data Systems Form 10-Q — FDIC consent ordersDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

Compléter cette controverse

II. Constellation des liens documentés

Aucun lien documenté avec une autre fiche publiée pour le moment.

Deux fiches sont reliées lorsqu’une controverse documentée de l’une nomme l’autre. Le lien renvoie à cette controverse et à ses sources ; il n’indique pas une relation personnelle.

III. Une information a changé ?

Une décision de justice nouvelle, une source manquante, une erreur ? Expliquez-nous ce qui doit être mis à jour : chaque demande est lue par l’équipe éditoriale.