2019–2026
Montgomery : la Cour suprême permet en 2026 la poursuite d’une action pour sélection négligente d’un transporteur
Un blessé d’accident alléguait que C.H. Robinson avait sélectionné un transporteur dont la notation de sécurité fédérale était « conditional ». En mai 2026, la Cour suprême a jugé à l’unanimité que ce type de demande de negligent hiring relève de l’exception de sécurité de la FAAAA et n’est donc pas préempté, renvoyant l’affaire pour la suite.
- État de la preuve
- Documenté
- Imputation
- Mis en cause
Sources · 1
- [1]Supreme Court of the United States / Cornell Legal Information InstituteMontgomery v. Caribe Transport II, LLC, No. 24-1238Décision de justiceFiabilité très élevée
Dernière vérification : 22 septembre 2026
