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Siège : Brésil — Banque publique / logement / programmes sociaux / loteries / services financiers

Caixa Econômica Federal

Fiche documentée couvrant 6 controverses, dont « Fondation de la Caixa Econômica da Corte » et « Absorption du Banco Nacional de Habitação et rôle renforcé dans le financement du logement ».

Vous êtes concerné(e) ? Droit de réponse

Fiche Nº 4428 · Mise à jour le 12 octobre 2026

6Controverses documentées+ 2 événements de parcours
7Sources
0Mise en examen · au total
0Condamnation

I. Controverses documentées

01

2014–2016; décision 2025

TCU : vente de portefeuille de crédit 2014–2016 examinée puis archivée sans irrégularité démontrée

Aucune procédure

Le TCU a examiné des allégations de sous-évaluation et d’effets fiscaux dans des ventes de portefeuilles de crédit de Caixa. En 2025, la décision de synthèse conclut à l’absence d’irrégularités et de dommage suffisamment établis et à l’archivage du dossier.

Imputation
Mise en cause directe

Sources · 1

  1. [1]
    Tribunal de Contas da UniãoAcórdão 2856/2025 — PlenárioDocument judiciaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

Compléter cette controverse

02

2022–2023

Accord MPT–Caixa dans l’affaire de harcèlement moral et sexuel sous l’ancienne présidence

Procédure civile / administrative

Le Ministério Público do Trabalho et Caixa ont conclu un accord homologué dans une action portant sur la tolérance institutionnelle alléguée envers des situations de harcèlement moral et sexuel sous l’ancienne présidence. Caixa s’est engagée à payer 10 M R$ de dommages collectifs et à mettre en œuvre des mesures de prévention et de gouvernance.

État de la preuve
Accord transactionnel
Statut judiciaire — texte source
collective_settlement_10m_BRL_and_prevention_measures
Imputation
Responsabilité institutionnelle

Sources · 1

  1. [1]
    Ministério Público do TrabalhoMPT e Caixa assinam acordo em caso que apurou assédio moral e sexualCommuniqué du parquetFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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03

2023–

Lotteries : CADE maintient une mesure préventive contre Caixa et Febralot

Enquête

Le Tribunal du CADE a maintenu une mesure préventive dans une enquête sur de possibles abus de position dominante liés aux relations entre Caixa, les lotéricas et des plateformes d’intermédiation de jeux en ligne. La mesure interdisait notamment certaines sanctions contre des points de vente travaillant avec ces plateformes et certaines communications qualifiant l’activité d’illégale pendant l’instruction.

Imputation
Mise en cause directe

Sources · 1

  1. [1]
    Conselho Administrativo de Defesa Econômica (CADE)Tribunal do Cade mantém medida preventiva contra Caixa Econômica e FebralotAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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04

2019–

CADE : procédure sur de possibles restrictions d’accès de Nubank au débit automatique

Enquête

Le CADE a ouvert une procédure contre Caixa et trois autres banques sur de possibles pratiques discriminatoires affectant l’accès de Nubank au service de débit automatique.

Imputation
Mis en cause

Sources · 1

  1. [1]
    Conselho Administrativo de Defesa Econômica (CADE)Cade instaura processo contra quatro bancos por suposta discriminação ao NubankAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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05

2010–2018

Crédito consignado : enquête CADE sur des exclusivités, avec recommandation d’archivage par la Superintendência-Geral

Enquête

Caixa figurait parmi les banques examinées par le CADE pour de possibles exclusivités dans le crédit consignado. En 2018, la Superintendência-Geral a recommandé l’archivage des procédures visant les six banques restantes, indiquant notamment que l’exclusivité n’était pas systématique et qu’une position dominante n’avait pas été démontrée.

Statut judiciaire — texte source
SG_recommended_archiving
Imputation
Mise en cause directe

Sources · 1

  1. [1]
    Conselho Administrativo de Defesa Econômica (CADE)Superintendência-Geral conclui processos no mercado de crédito consignadoAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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06

1986

Absorption du Banco Nacional de Habitação et rôle renforcé dans le financement du logement

Aucune procédure

En 1986, Caixa absorbe le Banco Nacional de Habitação et devient le principal agent national du financement du logement et un acteur majeur du développement urbain et de l’assainissement.

État de la preuve
Documenté
Statut judiciaire — texte source
Sans objet
Imputation
Mise en cause directe

Sources · 1

  1. [1]
    Caixa Econômica FederalHistóriaDocument de l’entrepriseFiabilité élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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II. Parcours documenté

Repères biographiques ou institutionnels documentés (élections, nominations, fondations, acquisitions…). Ce ne sont pas des controverses : ils ne sont pas comptés comme tels.

  1. 2025

    TCU : transfert de dépôts judiciaires au Trésor — représentation partiellement fondée et plan correctif

    Le TCU a jugé partiellement fondée une représentation portant sur des dépôts judiciaires fédéraux qui n’avaient pas été transférés correctement ou dans les délais au compte unique du Trésor et a ordonné l’élaboration et l’exécution d’un plan correctif.

    Sources · 1
    1. Tribunal de Contas da União — Acórdão 642/2025 — Plenário
  2. 12 janvier 1861

    Fondation de la Caixa Econômica da Corte

    Dom Pedro II signe le décret n° 2.723 fondant la Caixa Econômica da Corte, origine institutionnelle de Caixa Econômica Federal.

    Sources · 1
    1. Caixa Econômica Federal — História

III. Constellation des liens documentés

Aucun lien documenté avec une autre fiche publiée pour le moment.

Deux fiches sont reliées lorsqu’une controverse documentée de l’une nomme l’autre. Le lien renvoie à cette controverse et à ses sources ; il n’indique pas une relation personnelle.

IV. Une information a changé ?

Une décision de justice nouvelle, une source manquante, une erreur ? Expliquez-nous ce qui doit être mis à jour : chaque demande est lue par l’équipe éditoriale.

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