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Siège : États-Unis — Télécommunications / câble / haut débit / médias / divertissement

Comcast

Fiche documentée couvrant 9 controverses, dont « Gestion du trafic BitTorrent : ordre de la FCC puis annulation pour défaut d’autorité statutaire » et « Prise de contrôle de NBCUniversal autorisée sous conditions de concurrence et d’Internet ouvert ».

Vous êtes concerné(e) ? Droit de réponse

Fiche Nº 5587 · Mise à jour le 12 octobre 2026

9Controverses documentées

13Sources

0Mise en examen · au total

0Condamnation

§ Les statuts judiciaires reflètent les sources documentées à la date indiquée ; ils ne remplacent ni les décisions de justice ni la présomption d’innocence. Les décomptes ne constituent pas une note. Méthodologie

I. Controverses documentées

2023–2026

Brèche Xfinity Citrix de 2023 : compromission massive puis règlement collectif de 117,5 M$ en 2026

Procédure civile / administrative

Comcast a annoncé qu’un acteur non autorisé avait exploité en octobre 2023 une vulnérabilité de Citrix dans l’environnement Xfinity et accédé à des données de clients. Les actions collectives subséquentes ont été regroupées et un règlement de 117,5 millions de dollars a reçu l’approbation judiciaire en août 2026.

État de la preuve: Accord transactionnel
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 2

[1]
Xfinity / ComcastXfinity Data Incident NoticeDocument de l’entrepriseFiabilité élevée
[2]
Court-authorized settlement administratorComcast Data Breach SettlementDocument judiciaireFiabilité élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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2022–2025

Ancien prestataire de recouvrement : règlement FCC de 1,5 M$ après une fuite touchant environ 237 000 clients

Procédure civile / administrative

La FCC a conclu en 2025 un règlement de 1,5 million de dollars avec Comcast après une fuite de données chez un ancien prestataire de recouvrement ayant exposé des informations concernant environ 237 000 clients actuels et anciens.

État de la preuve: Accord transactionnel
Imputation: Responsabilité hiérarchique

Sources · 1

[1]
ReutersComcast to pay $1.5 million US fine after vendor data breachAgence de presseFiabilité élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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2016–2021

Washington : centaines de milliers de violations du droit de la consommation liées au Service Protection Plan

Procédure civile / administrative

L’État de Washington a poursuivi Comcast au sujet de son Service Protection Plan, de frais de service et d’inscriptions sans consentement adéquat. En 2019, un juge a retenu plus de 445 000 violations de la loi de protection des consommateurs et imposé des pénalités et restitutions. L’appel de 2021 a maintenu des éléments centraux de responsabilité et de restitution tout en renvoyant une partie du calcul des pénalités.

Imputation: Mise en cause directe

Sources · 2

[1]
Washington State Attorney GeneralAG Ferguson: Judge finds Comcast violated Consumer Protection Act nearly half a million timesDocument officielFiabilité très élevée
[2]
Washington Court of Appeals / JustiaState v. Comcast Cable Communications Management, LLCDocument judiciaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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2014–2016

Facturation de services ou équipements non demandés : règlement FCC record de 2,3 M$

Enquête

La FCC a enquêté après des plaintes de consommateurs affirmant que des services ou équipements avaient été ajoutés à leurs comptes sans autorisation. En 2016, Comcast a accepté une amende civile de 2,3 millions de dollars, des remboursements et un plan de conformité renforçant la preuve du consentement préalable.

Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
Federal Communications CommissionComcast to Pay $2.3 Million After FCC Investigation Finds Customers Charged for Services and Equipment They Never OrderedAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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2014–2015

Projet d’acquisition de Time Warner Cable abandonné après les objections du DOJ et de la FCC

Procédure civile / administrative

Comcast avait annoncé une acquisition de Time Warner Cable valorisée à environ 45,2 milliards de dollars. Après une longue enquête, le DOJ et la FCC ont exprimé de fortes préoccupations, notamment sur le pouvoir de « gatekeeper » du groupe combiné à l’égard des services vidéo en ligne ; Comcast a abandonné l’opération en avril 2015.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
U.S. Department of JusticeComcast Corporation Abandons Proposed Acquisition of Time Warner Cable After Justice Department and FCC Informed Parties of ConcernsAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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2011–2012

Accords Verizon–câblo-opérateurs : procédure antitrust et restrictions imposées aux partenariats commerciaux

Procédure civile / administrative

Le DOJ et l’État de New York ont contesté certains accords conclus entre Verizon Wireless et plusieurs câblo-opérateurs, dont Comcast, autour de licences de spectre, de commercialisation croisée et de coopération technologique. Le règlement a laissé les ventes de spectre se poursuivre tout en limitant certaines clauses et pratiques susceptibles de réduire la concurrence.

Imputation: Responsabilité partagée

Sources · 1

[1]
U.S. Department of Justice — Antitrust DivisionU.S. and State of New York v. Verizon Communications Inc., et al.Autorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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2012

Offre Internet autonome : consent decree FCC et contribution de 800 000 dollars

Enquête

La FCC a enquêté sur la conformité de Comcast à une condition de la fusion NBCUniversal imposant une offre Internet haut débit autonome. Pour clore l’enquête, Comcast a accepté de prolonger l’offre concernée, de renforcer la formation et le suivi de conformité et de verser une contribution volontaire de 800 000 dollars au Trésor.

Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
Federal Communications CommissionComcast Corporation — Consent Decree, DA 12-953Autorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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2010–2011

Prise de contrôle de NBCUniversal autorisée sous conditions de concurrence et d’Internet ouvert

Aucune procédure

Le Department of Justice et la FCC ont autorisé la création du groupe Comcast-NBCUniversal sous un ensemble de conditions destinées notamment à protéger l’accès des distributeurs vidéo en ligne aux contenus, à limiter certaines représailles commerciales et à encadrer les effets de l’intégration entre contenus et distribution.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 2

[1]
U.S. Department of JusticeJustice Department Allows Comcast-NBCU Joint Venture to Proceed with ConditionsAutorité de régulationFiabilité très élevée
[2]
ComcastNBCUniversal TransactionDocument de l’entrepriseFiabilité élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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2007–2010

Gestion du trafic BitTorrent : ordre de la FCC puis annulation pour défaut d’autorité statutaire

Procédure civile / administrative

Après des plaintes d’abonnés et des tests montrant des interférences avec certains échanges pair-à-pair, la FCC a conclu en 2008 que les pratiques de gestion de réseau de Comcast étaient incompatibles avec sa politique Internet et a ordonné leur cessation ou leur modification. Comcast a contesté la compétence de l’agence et avait parallèlement annoncé une transition vers une gestion moins spécifique aux protocoles.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Responsabilité directe

Sources · 2

[1]
U.S. Court of Appeals for the D.C. Circuit / JustiaComcast Corp. v. FCC, No. 08-1291Document judiciaireFiabilité très élevée
[2]
Federal Communications CommissionFCC Memorandum Opinion and Order — Comcast network managementAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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II. Constellation des liens documentés

Aucun lien documenté avec une autre fiche publiée pour le moment.

Deux fiches sont reliées lorsqu’une controverse documentée de l’une nomme l’autre. Le lien renvoie à cette controverse et à ses sources ; il n’indique pas une relation personnelle.

III. Une information a changé ?

Une décision de justice nouvelle, une source manquante, une erreur ? Expliquez-nous ce qui doit être mis à jour : chaque demande est lue par l’équipe éditoriale.