2025–14 janvier 2026
Litigation Transparency Act : projet sur le financement de contentieux puis blocage en commission
Issa introduit en 2025 un texte visant à imposer davantage de divulgation des financeurs tiers des actions civiles. En janvier 2026, Reuters rapporte que l’examen en Judiciary Committee s’arrête sans vote face à une opposition bipartisane.
- État de la preuve
- Documenté
- Imputation
- Mise en cause directe
Sources · 2
- [1]U.S. Representative Darrell IssaIssa, House Colleagues Launch Reform of Third-Party Financed Civil LitigationDéclaration officielleFiabilité très élevée
- [2]
Dernière vérification : 18 septembre 2026
