2023–24 avril 2025
Action fédérale sur des produits réglementés vendus par des tiers entièrement rejetée
Le DOJ et l’EPA poursuivent eBay en septembre 2023 en invoquant le Clean Air Act, le FIFRA et le TSCA pour des produits vendus par des tiers. Le tribunal rejette l’ensemble des demandes le 30 septembre 2024 ; le gouvernement fait appel puis retire volontairement son appel le 24 avril 2025.
- Imputation
- Mis en cause
Sources · 1
- [1]
Dernière vérification : 22 septembre 2026
