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Photo : Kyle1278 at English Wikipedia · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia Commons

Siège : Canada — Pipelines de pétrole et gaz naturel, distribution gazière et infrastructures énergétiques

Enbridge

Énergie, mines et industrie Consommation, distribution, luxe et transport

Fiche documentée couvrant 17 controverses, dont « Incorporation d’Interprovincial Pipe Line, ancêtre d’Enbridge » et « Mise en service de la première grande liaison Edmonton–Superior ».

Vous êtes concerné(e) ? Droit de réponse

Fiche Nº 4627 · Mise à jour le 12 octobre 2026

17Controverses documentées+ 5 événements de parcours

18Sources

0Mise en examen · au total

0Condamnation

§ Les statuts judiciaires reflètent les sources documentées à la date indiquée ; ils ne remplacent ni les décisions de justice ni la présomption d’innocence. Les décomptes ne constituent pas une note. Méthodologie

I. Controverses documentées

01

2019–avril 2026

Action de la procureure du Michigan pour invalidation de la servitude Line 5

Procédure civile / administrative

La procureure générale conteste la validité de l’emprise sous le détroit. En avril 2026, la Cour suprême américaine statue sur les délais de transfert entre juridictions, permettant le traitement du fond dans la juridiction appropriée.

État de la preuve: Documenté

Sources · 2

[1]
US Supreme Court / JustiaEnbridge Energy LP v Nessel, US Supreme Court April 2026Décision de justiceFiabilité très élevée
[2]
State of MichiganMichigan governor takes legal action on Line 5Document officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

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02

2020–août 2026

Révocation gouvernementale d’une servitude Line 5 et contentieux distinct

Procédure civile / administrative

La gouverneure du Michigan engage une action spécifique à la révocation de la servitude et renouvelle en août 2026 sa position judiciaire pour demander une sortie de Line 5 du détroit.

État de la preuve: Documenté

Sources · 2

[1]
State of MichiganMichigan governor takes legal action on Line 5Document officielFiabilité très élevée
[2]
Michigan EGLEMichigan agency: Line 5 overview and anchor incidentDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

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03

2019–juillet 2026

Terrains Bad River traversés sans droit valide : arrêt fédéral sur Line 5

Procédure civile / administrative

À l’issue du litige engagé par la nation Bad River après l’expiration de droits de passage en 2013, la cour d’appel fédérale confirme en juillet 2026 la violation par Enbridge et une obligation de réacheminement ; elle révise certains remèdes et renvoie la question des dommages-intérêts.

Sources · 1

[1]
US Court of Appeals 7th Circuit / JustiaBad River Band v Enbridge 7th Circuit 30 July 2026Décision de justiceFiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

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04

2020–septembre 2026

Permis du tunnel Line 5 : annulation du feu vert administratif et renvoi

Procédure civile / administrative

Le contentieux du tunnel du détroit aboutit en juillet 2026 à l’annulation de l’autorisation émise par la commission des services publics du Michigan ; l’examen doit être repris et l’autorité environnementale consulte les conséquences en septembre.

État de la preuve: Documenté

Sources · 2

[1]
Supreme Court of Michigan / JustiaEnbridge Energy LP v Michigan Public Service Commission, 2026Décision de justiceFiabilité très élevée
[2]
State of MichiganMichigan 2026 tunnel permit reconsiderationDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

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05

2024–2026

Projet de déviation de Line 5 dans le Wisconsin et contestations de permis

Procédure civile / administrative

Le Wisconsin instruit le projet de déviation de Line 5, émet des autorisations environnementales puis voit celles-ci contestées dans des procédures administratives et judiciaires.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
Wisconsin Department of Natural ResourcesWisconsin Line 5 reroute permits and challengesDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

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06

2021–2025

Percement distinct de l’aquifère Moose Lake : accord d’exécution

Procédure civile / administrative

Le régulateur du Minnesota annonce en décembre 2025 un accord concernant le percement de la nappe de Moose Lake attribué aux travaux Line 3, incluant des paiements et projets de réparation.

Sources · 1

[1]
Minnesota Department of Natural ResourcesMinnesota Moose Lake aquifer breach enforcement 2025Document officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

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07

2021–2022

Percement de la nappe aquifère Clearwater lors de la construction de Line 3

Non-lieu / classement

Un dommage sur une ressource aquifère pendant les travaux Line 3 entraîne un dossier de responsabilité et d’obligations de remise en état ; le procureur général du Minnesota publie les suites en octobre 2022.

Sources · 1

[1]
Minnesota Attorney GeneralMinnesota attorney general Enbridge Line 3 aquifer breach enforcementDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

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08

2017–2018

Accord Michigan de sauvegarde Line 5 et décision de proposer un tunnel

Procédure civile / administrative

Après examen des risques de la section sous le détroit, Enbridge et le Michigan négocient des mesures supplémentaires en 2017 puis un projet d’enfouissement en tunnel en 2018.

État de la preuve: Documenté

Sources · 2

[1]
State of MichiganMichigan 2017 Line 5 safety agreementDocument officielFiabilité très élevée
[2]
State of MichiganMichigan 2018 tunnel agreementDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

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09

2018 : avril

Dommages externes causés à Line 5 lors d’un incident d’ancre

Aucune procédure

Des dommages sont constatés sur Line 5 à la suite d’un choc impliquant l’ancre d’un navire dans le détroit de Mackinac, renforçant l’examen du risque de déversement.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
Michigan EGLEMichigan agency: Line 5 overview and anchor incidentDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

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10

2014–2016

Northern Gateway : autorisation initiale, recours et annulation judiciaire

Procédure civile / administrative

Le projet Northern Gateway obtient une autorisation fédérale en 2014 avant que la Cour d’appel fédérale annule les autorisations en 2016, dans un litige lié notamment à la consultation des peuples autochtones.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
Canada Energy RegulatorCourt challenges including Northern GatewayAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

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11

2014–2015

Inversion de Line 9 et contrôle de mise en service par le régulateur

Aucune procédure

La modification du sens de transport et l’extension de Line 9 sont accompagnées d’exigences réglementaires ; le régulateur approuve les résultats des essais hydrostatiques en 2015.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
Government of Canada / National Energy BoardNational Energy Board approves Line 9 hydrotest resultsAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

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12

2010 : juillet

Déversement majeur de pétrole à Marshall/Kalamazoo, Michigan

Procédure civile / administrative

La rupture d’une ligne exploitée par Enbridge libère du pétrole dans la région de la rivière Kalamazoo ; le dossier est ensuite inclus dans un règlement fédéral environnemental annoncé en 2016.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
US Department of JusticeUnited States and Enbridge reach $177 million settlement over 2010 oil spillsDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

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13

2010 : septembre

Deuxième déversement en 2010 à Romeoville, Illinois

Procédure civile / administrative

Un incident distinct touche un oléoduc Enbridge à Romeoville, dans l’Illinois ; la procédure fédérale de 2016 recouvre les deux déversements de 2010.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
US Department of JusticeUnited States and Enbridge reach $177 million settlement over 2010 oil spillsDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

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14

1999

Expansion des actifs de transport de pétrole issu des sables bitumineux

Aucune procédure

Le réseau d’Enbridge est étendu aux flux des sables bitumineux, notamment via les nouvelles infrastructures de transport de l’Alberta.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: Sans objet
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
EnbridgeNotre histoire : Interprovincial Pipe Line et EnbridgeFiabilité élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

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15

1998

Adoption du nom Enbridge

Aucune procédure

L’ancienne Interprovincial Pipe Line devient Enbridge dans le contexte de sa diversification énergétique.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: Sans objet
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
EnbridgeNotre histoire : Interprovincial Pipe Line et EnbridgeFiabilité élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

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16

1950

Mise en service de la première grande liaison Edmonton–Superior

Aucune procédure

La première ligne entre Edmonton et Superior structure le réseau pétrolier transfrontalier du groupe naissant.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: Sans objet
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
EnbridgeNotre histoire : Interprovincial Pipe Line et EnbridgeFiabilité élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

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17

1949

Incorporation d’Interprovincial Pipe Line, ancêtre d’Enbridge

Aucune procédure

Interprovincial Pipe Line, prédécesseur direct d’Enbridge, est constituée au Canada pour développer le transport pétrolier.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: Sans objet
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
EnbridgeNotre histoire : Interprovincial Pipe Line et EnbridgeFiabilité élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

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II. Parcours documenté

Repères biographiques ou institutionnels documentés (élections, nominations, fondations, acquisitions…). Ce ne sont pas des controverses : ils ne sont pas comptés comme tels.

février 2026
Publication des performances 2025 et stratégie d’investissement
Le groupe présente ses résultats annuels 2025 et actualise son portefeuille de projets et ses perspectives financières pour 2026.
Sources · 2
1. Enbridge — Enbridge full-year 2025 financial results February 2026
2. Enbridge — 2026 annual letter to shareholders
2024
Rachat d’activités réglementées de distribution de gaz aux États-Unis
Enbridge poursuit l’expansion de son périmètre américain de services publics de distribution de gaz au moyen de transactions avec Dominion Energy, après l’annonce initiale de 2023.
Sources · 2
1. Enbridge — Enbridge full-year 2025 financial results February 2026
2. Enbridge — 2026 annual letter to shareholders
2017
Fusion avec Spectra Energy et élargissement au réseau gazier
La fusion avec Spectra Energy diversifie Enbridge et renforce ses actifs de gaz naturel et de transport en Amérique du Nord.
Sources · 2
1. Enbridge — Notre histoire : Interprovincial Pipe Line et Enbridge
2. Enbridge — 2026 annual letter to shareholders
1996
Acquisition de Consumers Gas et développement de la distribution gazière
Le groupe diversifie ses activités en reprenant Consumers Gas, base de la future activité de distribution de gaz au Canada.
Sources · 2
1. Enbridge — Notre histoire : Interprovincial Pipe Line et Enbridge
2. Enbridge — Notre entreprise, distribution de gaz
1953
Création de la servitude du détroit de Mackinac pour le futur dossier Line 5
Le tracé de Line 5 dans le détroit de Mackinac repose sur une servitude datant de 1953 ; sa validité et ses conditions feront l’objet de procédures ultérieures.
Sources · 2
1. Supreme Court of Michigan / Justia — Enbridge Energy LP v Michigan Public Service Commission, 2026
2. US Supreme Court / Justia — Enbridge Energy LP v Nessel, US Supreme Court April 2026

III. Constellation des liens documentés

Aucun lien documenté avec une autre fiche publiée pour le moment.

Deux fiches sont reliées lorsqu’une controverse documentée de l’une nomme l’autre. Le lien renvoie à cette controverse et à ses sources ; il n’indique pas une relation personnelle.

IV. Une information a changé ?

Une décision de justice nouvelle, une source manquante, une erreur ? Expliquez-nous ce qui doit être mis à jour : chaque demande est lue par l’équipe éditoriale.