Portrait de Ferrovial

Photo : Luis García ( Zaqarbal ) · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia Commons

Siège : Espagne — Infrastructures / concessions / construction / aéroports

Ferrovial

Fiche documentée couvrant 8 controverses, dont « Affaire du Palau de la Música : versements de Ferrovial intégrés par les tribunaux au schéma de commissions lié à CDC » et « Espagne : sanction du cartel des déchets contre Cespa, ensuite annulée définitivement ».

Vous êtes concerné(e) ? Droit de réponse

Fiche Nº 5550 · Mise à jour le 12 octobre 2026

Portrait de Ferrovial

Photo : Luis García ( Zaqarbal ) · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia Commons

8Controverses documentées
11Sources
0Mise en examen · au total
0Condamnation

I. Controverses documentées

01

2026

Pologne : règlement du contentieux sur l’unité électrique de Turów avec Budimex et ses partenaires

Procédure civile / administrative

Budimex, société contrôlée par Ferrovial, a annoncé en juin 2026 un accord réglant des différends avec PGE concernant la conception et la construction d’une nouvelle unité de production à Turów. Le règlement prévoyait des paiements et ajustements contractuels entre les parties du consortium et le client.

Sources · 1

  1. [1]
    BudimexCurrent report No. 35/2026 — settlement concerning Turów projectDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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02

2023

Transfert du siège juridique vers les Pays-Bas : controverse publique avec le gouvernement espagnol

Aucune procédure

Les actionnaires de Ferrovial ont approuvé le transfert de la structure juridique du groupe d’Espagne vers les Pays-Bas, opération présentée par la société comme facilitant notamment une cotation future aux États-Unis. Le gouvernement espagnol a publiquement contesté les justifications et évoqué les implications fiscales et de loyauté économique.

Sources · 2

  1. [1]
    Reuters / Investing.comFerrovial says no shareholder opted to divest after approval of Dutch moveAgence de presseFiabilité élevée
  2. [2]
    FerrovialExecution of the cross-border merger in the NetherlandsDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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03

1992–2017 ; sanction 2022

BTP espagnol : Ferrovial Construcción sanctionnée dans le dossier du « G6 »

Procédure civile / administrative

La CNMC a sanctionné Ferrovial Construcción à hauteur de 38,5 millions d’euros dans le dossier visant six grands groupes du BTP pour des échanges d’informations et coordinations autour de très nombreux appels d’offres de génie civil sur une période de vingt-cinq ans.

État de la preuve
Documenté

Sources · 1

  1. [1]

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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04

2014–2018 ; sanction 2021

Entretien routier : Ferroser sanctionnée dans le cartel espagnol des marchés de conservation

Procédure civile / administrative

La CNMC a sanctionné le cartel des marchés publics de conservation routière et identifié Ferroser comme l’une des entreprises participant aux pratiques. Ferrovial Servicios a été impliquée au titre de la responsabilité de groupe, tandis que la décision distingue l’auteur opérationnel des sociétés mères.

État de la preuve
Documenté

Sources · 1

  1. [1]
    CNMCCNMC sanctions road maintenance cartelAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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05

avant 1999–2009 ; jugements 2018–2020

Affaire du Palau de la Música : versements de Ferrovial intégrés par les tribunaux au schéma de commissions lié à CDC

Non-lieu / classement visant des dirigeants

Protagoniste non poursuivi — cette procédure n’est pas comptée dans ses mises en examen ou condamnations.

Les juridictions espagnoles ont retenu dans l’affaire du Palau de la Música un mécanisme dans lequel des paiements attribués à Ferrovial étaient ventilés entre CDC et les responsables du Palau en contrepartie de l’attribution de travaux publics. Le schéma décrit un taux de commission de 4 %, dont 2,5 % pour CDC et 1,5 % pour les dirigeants du Palau.

Personne visée par la procédure
des dirigeants
Rôle du protagoniste
Protagoniste non poursuivi

Sources · 2

  1. [1]
    Tribunal Supremo / IberleyTribunal Supremo, sentencia 693/2019 — caso PalauDécision de justiceFiabilité très élevée
  2. [2]

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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06

2010–2020

Birmingham : long différend sur la performance du contrat autoroutier PFI d’Amey

Procédure civile / administrative

Le contrat PFI de maintenance des routes de Birmingham, exécuté par Amey alors contrôlée par Ferrovial, a donné lieu à un conflit prolongé avec la municipalité concernant notamment la performance et l’état du réseau. Un accord a été conclu en 2019 et le contrat d’Amey a pris fin, avec remplacement de l’opérateur en 2020.

État de la preuve
Accord transactionnel

Sources · 1

  1. [1]
    Birmingham City CouncilStatement regarding Birmingham Highways Maintenance and Management Services PFIDéclaration officielleFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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07

pratiques antérieures à 2015 ; sanction 2015 ; annulation définitive 2018

Espagne : sanction du cartel des déchets contre Cespa, ensuite annulée définitivement

Procédure civile / administrative

La CNMC a sanctionné en 2015 Cespa et Cespa Gestión de Residuos, alors dans le périmètre Ferrovial, pour leur participation au dossier du « cartel des déchets », avec une sanction groupée d’environ 13,6 millions d’euros. L’Audiencia Nacional a ensuite annulé la décision ; la CNMC répertorie l’issue favorable comme définitive en 2018.

Sources · 2

  1. [1]
  2. [2]
    CNMCSeguimiento judicial del expediente de gestión de residuos — CespaDocument judiciaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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08

2004–2005

Ontario 407 ETR : conflit sur le droit d’augmenter les péages, tranché en faveur du concessionnaire

Procédure civile / administrative

Le gouvernement de l’Ontario contestait une hausse des péages de l’autoroute 407 ETR et soutenait que l’accord de concession imposait une approbation gouvernementale. Un arbitre a donné raison au concessionnaire en 2004, puis la Superior Court a confirmé en 2005 que l’augmentation respectait le contrat. Cintra, filiale de Ferrovial, faisait partie des propriétaires de 407 ETR.

État de la preuve
Documenté

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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II. Constellation des liens documentés

Aucun lien documenté avec une autre fiche publiée pour le moment.

Deux fiches sont reliées lorsqu’une controverse documentée de l’une nomme l’autre. Le lien renvoie à cette controverse et à ses sources ; il n’indique pas une relation personnelle.

III. Une information a changé ?

Une décision de justice nouvelle, une source manquante, une erreur ? Expliquez-nous ce qui doit être mis à jour : chaque demande est lue par l’équipe éditoriale.

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