Fraport

Après l’élection de mai 2026, des salariés ont contesté le scrutin et des bulletins déchiquetés ressemblant aux bulletins de vote ont été retrouvés. L’affaire a été portée devant le tribunal du travail et des allégations de manipulation ont été formulées publiquement.

État de la preuve

Allégations

Le Hessisches Landesarbeitsgericht a ordonné l’arrêt de l’élection du conseil d’entreprise prévue en novembre 2025 pour le groupement Fraport/FRA-Vorfeldkontrolle/Fraport Ground Services, car une liste électorale n’avait pas été admise malgré une décision judiciaire antérieure ordonnant son admission.

État de la preuve

Documenté

Le Hessisches Landesarbeitsgericht a jugé en 2023 que Fraport/Fra-VoKo et FraGround formaient une entreprise commune et que la séparation prévue par des conventions collectives en conseils d’entreprise distincts ne satisfaisait pas aux exigences légales.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Responsabilité partagée

La justice du travail a déclaré invalide l’élection de 2018 des représentants des salariés au conseil de surveillance de Fraport, estimant que l’élection séparée de délégués chez Fraport et FraGround sur la base d’un accord collectif n’était pas admissible. En 2022, le Bundesarbeitsgericht a rejeté la plainte contre la non-admission du recours, rendant cette issue définitive.

Imputation

Mise en cause directe

Dans l’affaire XP c. Fraport, la CJUE a jugé que le droit de l’Union s’oppose à la perte automatique de congés payés accumulés lorsqu’un salarié devient durablement incapable de travailler si l’employeur ne l’a pas préalablement mis en mesure d’exercer effectivement ce droit.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Dans les recours modèles contre l’extension de l’aéroport, le Bundesverwaltungsgericht a confirmé l’essentiel du projet mais imposé de revoir le régime de nuit : pas de vols réguliers entre 23 h et 5 h et un plafond moyen de 133 mouvements pendant les heures d’épaule 22 h–23 h et 5 h–6 h. Fraport avait contesté la nécessité de cette nouvelle décision sur les vols de nuit.

Fraport avait interdit l’accès à une militante après une distribution de tracts contre des expulsions et menaçait d’engager des poursuites en cas de nouvelle présence non autorisée. En 2011, la Cour constitutionnelle fédérale a jugé que, compte tenu notamment du contrôle public majoritaire et de l’ouverture de l’aéroport comme espace public, les libertés d’expression et de réunion s’y appliquaient.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe