1994
La Cour de justice rejette le pourvoi de Hilti
La Cour de justice rejette le pourvoi de Hilti dans l’affaire C-53/92 P, laissant subsister la décision antitrust.
- Imputation
- Mise en cause directe
Sources · 1
- [1]EUR-Lex / Court of JusticeHilti AG v Commission, Case C-53/92 PDécision de justiceFiabilité très élevée
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