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Né en France · Nationalité française — Business / finance / tech

Jean-Claude Mas

Fiche documentée couvrant 10 controverses, dont « Mise en place d'un gel silicone « maison » non homologué pour réduire les coûts » et « Dissimulation systématique du gel non conforme lors des contrôles de certification ».

Vous êtes concerné(e) ? Droit de réponse

Fiche Nº 2392 · Mise à jour le 12 octobre 2026

10Controverses documentées+ 1 événement de parcours

9Sources

1Mise en examen · au total1 suivie d’une condamnation

1Condamnation

§ Les statuts judiciaires reflètent les sources documentées à la date indiquée ; ils ne remplacent ni les décisions de justice ni la présomption d’innocence. Les décomptes ne constituent pas une note. Méthodologie

I. Controverses documentées

Affaire · 6 étapes documentées

Confirmation en appel de la peine de quatre ans et de la culpabilité

Condamnation

4 avril 2019

Décès : extinction des poursuites encore pendantes pour homicide/blessures involontaires et volet financier

Non-lieu / classement

Mas meurt à 79 ans alors qu'il demeure mis en examen dans deux procédures distinctes, l'une relative aux homicides et blessures involontaires et l'autre aux aspects financiers du dossier. Son décès éteint l'action publique à son encontre dans ces volets.

État de la preuve: Documenté
Imputation: direct defendant deceased

Sources · 1

[1]
Le MondeMort de Jean-Claude Mas, fondateur de la très décriée société de prothèses mammaires PIPPresseFiabilité élevée

Dernière vérification : 15 septembre 2026

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2 mai 2016

Confirmation en appel de la peine de quatre ans et de la culpabilité

Condamnation

La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la culpabilité de Mas pour tromperie aggravée et escroquerie à l'égard du certificateur, ainsi que la peine de quatre ans ferme et 75 000 euros d'amende.

Imputation: direct convicted person

Sources · 1

[1]
TF1 InfoProthèses PIP : 4 ans de prison ferme en appel pour Jean-Claude MasPresseFiabilité élevée

Dernière vérification : 15 septembre 2026

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10 décembre 2013

Condamnation en première instance à quatre ans ferme pour tromperie aggravée et escroquerie

Condamnation

Le tribunal correctionnel de Marseille condamne Mas à quatre ans de prison ferme, 75 000 euros d'amende et une interdiction professionnelle pour tromperie aggravée et escroquerie envers TÜV. Plus de 7 000 femmes sont parties civiles.

Imputation: direct convicted person

Sources · 2

[1]
Le MondeProcès PIP : quatre ans d'emprisonnement contre Jean-Claude MasPresseFiabilité élevée
[2]
BMJFounder of PIP breast implant company gets four year prison sentencePublication académiqueFiabilité très élevée

Dernière vérification : 15 septembre 2026

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26–27 janvier 2012

Arrestation et mise en examen pour blessures involontaires

Mise en examen

Mas est interpellé dans le Var dans le volet sanitaire de l'affaire et mis en examen pour blessures involontaires; il est alors placé sous statut de témoin assisté pour des faits d'homicide involontaire.

Imputation: direct criminal suspect

Sources · 2

[1]
Los Angeles TimesFounder of breast implant firm arrested in FrancePresseFiabilité élevée
[2]
Le MondeMort de Jean-Claude Mas, fondateur de la très décriée société de prothèses mammaires PIPPresseFiabilité élevée

Dernière vérification : 15 septembre 2026

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mars–novembre 2012

Incarcération provisoire après non-paiement d'une caution de 100 000 €

Mise en examen

Après sa mise sous contrôle judiciaire, Mas ne verse pas la caution de 100 000 euros et est incarcéré. Les enquêteurs examinent parallèlement ses ressources et notamment un transfert d'argent vers un compte au Costa Rica.

État de la preuve: Documenté
Imputation: direct defendant status

Sources · 1

[1]
Le MondeLa police s'intéresse aux revenus du fondateur des prothèses PIPPresseFiabilité élevée

Dernière vérification : 15 septembre 2026

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années 1990–2010

Mise en place d'un gel silicone « maison » non homologué pour réduire les coûts

Condamnation

Chez PIP, Mas fait substituer au gel médical déclaré un gel de silicone maison beaucoup moins cher, composé notamment de matières premières industrielles non homologuées pour cet usage. Cette pratique devient le cœur du scandale sanitaire.

État de la preuve: Reconnu par l’intéressé
Imputation: direct founder and product decision-maker

Sources · 3

[1]
Le MondeProthèses PIP : l'incroyable récit d'une supercheriePresseFiabilité élevée
[2]
ReutersSpecial Report: The Great French Breast Implants ScandalAgence de presseFiabilité très élevée
[3]
Le MondeProcès PIP : quatre ans d'emprisonnement contre Jean-Claude MasPresseFiabilité élevée

Dernière vérification : 15 septembre 2026

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1997–2010

Dissimulation systématique du gel non conforme lors des contrôles de certification

Enquête

Les enquêtes établissent qu'avant les audits annoncés, PIP dissimulait les matières premières non déclarées et présentait des documents correspondant au gel médical Nusil, afin que le système qualité paraisse conforme.

Imputation: direct managerial responsibility

Sources · 3

[1]
Le MondeProthèses PIP : l'incroyable récit d'une supercheriePresseFiabilité élevée
[2]
Le MondeProcès PIP : quatre ans d'emprisonnement contre Jean-Claude MasPresseFiabilité élevée
[3]
ReutersSpecial Report: The Great French Breast Implants ScandalAgence de presseFiabilité très élevée

Dernière vérification : 15 septembre 2026

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milieu des années 2000–2010

Plaintes croissantes pour ruptures anormales et fuites d'implants

Aucune procédure

Des chirurgiens et porteuses signalent un taux anormal de ruptures, fuites et réactions locales. Ces alertes contribuent à déclencher l'inspection décisive de 2010.

État de la preuve: Documenté
Imputation: founder and manufacturer responsibility

Sources · 2

[1]
Ministère français de la Santé / AFSSAPSÉtat des lieux des contrôles opérés par les autorités sanitaires sur la société Poly Implant ProthèseDocument officielFiabilité très élevée
[2]
Le MondeProthèses PIP : l'incroyable récit d'une supercheriePresseFiabilité élevée

Dernière vérification : 15 septembre 2026

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16–29 mars 2010

Inspection AFSSAPS et suspension mondiale de fait des implants PIP

Procédure civile / administrative

Après une inspection surprise du site de La Seyne-sur-Mer, l'AFSSAPS découvre l'utilisation de matières premières non déclarées. Le 29 mars 2010, elle suspend la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des implants silicone PIP.

État de la preuve: Documenté
Imputation: manufacturer founder responsibility

Sources · 1

[1]
Ministère français de la Santé / AFSSAPSÉtat des lieux des contrôles opérés par les autorités sanitaires sur la société Poly Implant ProthèseDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 15 septembre 2026

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2010

Liquidation de PIP après la découverte de la fraude

Aucune procédure

La société PIP, dont le modèle économique reposait largement sur des implants à bas coût exportés dans de nombreux pays, est placée en liquidation après la découverte de la fraude et l'interdiction des produits.

État de la preuve: Documenté
Imputation: founder and controlling executive

Sources · 2

[1]
Le MondeProthèses PIP : l'incroyable récit d'une supercheriePresseFiabilité élevée
[2]
Los Angeles TimesFounder of breast implant firm arrested in FrancePresseFiabilité élevée

Dernière vérification : 15 septembre 2026

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II. Parcours documenté

Repères biographiques ou institutionnels documentés (élections, nominations, fondations, acquisitions…). Ce ne sont pas des controverses : ils ne sont pas comptés comme tels.

2010–2013
Reconnaissance de l'emploi du gel non homologué tout en niant sa dangerosité
Mas reconnaît avoir fait fabriquer et utiliser le gel non homologué pour des raisons notamment de coût, mais affirme qu'il était selon lui meilleur que le produit homologué et refuse de reconnaître un risque sanitaire intrinsèque.
Sources · 2
1. Le Monde — Prothèses PIP : l'incroyable récit d'une supercherie
2. TF1 Info — Prothèses PIP : 4 ans de prison ferme en appel pour Jean-Claude Mas

III. Constellation des liens documentés

Aucun lien documenté avec une autre fiche publiée pour le moment.

Deux fiches sont reliées lorsqu’une controverse documentée de l’une nomme l’autre. Le lien renvoie à cette controverse et à ses sources ; il n’indique pas une relation personnelle.

IV. Une information a changé ?

Une décision de justice nouvelle, une source manquante, une erreur ? Expliquez-nous ce qui doit être mis à jour : chaque demande est lue par l’équipe éditoriale.

I. Controverses documentées

Sources · 1

Sources · 1

Sources · 2

Sources · 2

Sources · 1

Sources · 3

Sources · 3

Sources · 2

Sources · 1

Sources · 2

II. Parcours documenté

Reconnaissance de l'emploi du gel non homologué tout en niant sa dangerosité

III. Constellation des liens documentés

IV. Une information a changé ?