20 avril 2017
Cour de cassation : rejet des pourvois et issue pénale française définitive
La Cour de cassation rejeta les pourvois relatifs au procès des anciens dirigeants, rendant définitive pour Messier la condamnation d'appel pour abus de biens sociaux et sa relaxe sur l'information fausse ou trompeuse.
- État de la preuve
- Documenté
- Statut judiciaire — texte source
- 2014_appellate_outcome_final
- Imputation
- Mise en cause personnelle
Sources · 1
- [1]Vivendi / AMF filing archiveVivendi 2017 reference document — criminal proceedings of former managersDocument réglementaireFiabilité élevée
Dernière vérification : 15 septembre 2026