juin 2026
Opposition à plusieurs dispositions de la proposition de loi sur l'aide à mourir
Lors de la nouvelle lecture du texte sur l'aide à mourir, End dépose plusieurs amendements restrictifs, notamment pour supprimer l'article assimilant ce droit à un droit aux soins et pour durcir les conditions liées au discernement.
- État de la preuve
- Documenté
- Statut judiciaire — texte source
- Sans objet
- Imputation
- Mise en cause directe
Sources · 2
- [1]
- [2]
Dernière vérification : 20 septembre 2026
