9 juillet 2026
Vote contre la prolongation de la dérogation ePrivacy liée à la détection volontaire de contenus pédocriminels
Marina Mesure vote contre la prolongation du dispositif temporaire dérogeant à ePrivacy pour certaines détections volontaires, estimant les garanties insuffisantes pour la vie privée.
- État de la preuve
- Documenté
- Statut judiciaire — texte source
- Sans objet
- Imputation
- Mise en cause directe
Sources · 1
- [1]Parlement européenMarina Mesure — Written explanations of voteDocument officielFiabilité très élevée
Dernière vérification : 20 septembre 2026
