Mehmet Emin Karamehmet

Après une première procédure ayant connu une cassation et un nouveau procès, un tribunal d'Istanbul a condamné Karamehmet en mai 2013 à 7 ans, 1 mois et 16 jours de prison pour détournement lié à plus de 460 millions de livres de fonds de Pamukbank utilisés au bénéfice de lui-même et de ses sociétés. La Cour de cassation a confirmé la peine en décembre 2016.

État de la preuve

Établi par la justice

Statut judiciaire — texte source

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Imputation

Mise en cause directe

En 2005, Çukurova a signé des documents préparant la vente à TeliaSonera d'une participation donnant le contrôle indirect d'environ 27 % de Turkcell, puis a choisi une opération concurrente avec Alfa. TeliaSonera a engagé un arbitrage. Le tribunal arbitral a conclu qu'un accord final contraignant avait été formé et que Çukurova avait manqué à ses obligations.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Responsabilité directe

Après un financement d'environ 1,35 milliard de dollars accordé par Alfa Telecom et garanti par des participations donnant le contrôle de Turkcell, Alfa a invoqué un défaut et approprié les actions nanties. Çukurova a contesté cette prise de contrôle pendant des années devant les juridictions des Îles Vierges britanniques et le Privy Council, qui a finalement accordé un mécanisme de relief from forfeiture permettant de récupérer les titres contre paiement.

État de la preuve

Documenté

En mai 2013, le TMSF a repris le contrôle de Show TV et du constructeur BMC et engagé des saisies sur de nombreux actifs de Çukurova pour recouvrer les créances publiques issues de l'effondrement bancaire antérieur. Le Fonds a expliqué que le groupe n'avait pas respecté le calendrier de remboursement et n'avait pas régularisé le défaut dans le délai accordé.

État de la preuve

Documenté

En 2008, le TMSF a réclamé à Mehmet Emin Karamehmet environ 500 millions de dollars, intérêts compris, au titre d'anciens crédits d'Interbank. Selon les constatations rapportées du Fonds, avant la vente de la banque à Cavit Çağlar, environ 250 millions de dollars auraient été prêtés à des sociétés écrans constituées au nom de salariés ou de proches puis transférés au groupe Çukurova. La procédure a également été accompagnée de mesures sur des participations de Show TV.

État de la preuve

Documenté

En juin 2002, le régulateur bancaire turc a transféré Pamukbank, contrôlée par Çukurova et présidée par Mehmet Emin Karamehmet, au Fonds d'assurance des dépôts. Les motifs rapportés incluaient un déficit de capital d'environ 2 milliards de dollars, une situation où les engagements dépassaient les actifs et des prêts irréguliers aux sociétés du groupe. Karamehmet a été écarté du conseil et a fait l'objet de mesures sur ses actifs.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Responsabilité directe