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Mehul Choksi

Fiche documentée couvrant 10 controverses, dont « Citoyenneté d'Antigua-et-Barbuda obtenue en 2017 : controverse sur les contrôles de due diligence » et « Affaire Punjab National Bank : deux actes d'accusation CBI pour fraude bancaire alléguée ».

Vous êtes concerné(e) ? Droit de réponse

Fiche Nº 2235 · Mise à jour le 12 octobre 2026

10Controverses documentées

17Sources

2Mises en examen · au total1 en cours · 1 close sans condamnation

0Condamnation

§ Les statuts judiciaires reflètent les sources documentées à la date indiquée ; ils ne remplacent ni les décisions de justice ni la présomption d’innocence. Les décomptes ne constituent pas une note. Méthodologie

I. Controverses documentées

Affaire · 3 étapes documentées

Affaire Punjab National Bank : deux actes d'accusation CBI pour fraude bancaire alléguée

Mise en examen

2018–2026

Affaire Punjab National Bank : deux actes d'accusation CBI pour fraude bancaire alléguée

Mise en examen

La CBI a enregistré le 15 février 2018 un dossier visant Mehul Choksi et d'autres personnes dans l'affaire de fraude alléguée contre Punjab National Bank et a déposé deux actes d'accusation, notamment pour complot criminel, abus de confiance, tromperie, falsification de comptes et infractions à la loi anticorruption.

Imputation: Mis en cause

Sources · 1

[1]
Press Information Bureau / CBIActions initiated by the CBI related to INTERPOL’s Red Notice against Mehul Chinubhai ChoksiDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 14 septembre 2026

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2025-04–2026-09

Belgique : arrestation en 2025 et procédure d'extradition toujours en cours en septembre 2026

Mise en examen

Mehul Choksi a été arrêté en Belgique en avril 2025 à la demande de l'Inde et demeure détenu. En août 2026, les autorités belges ont indiqué que l'avis rendu en avril par la chambre des mises en accusation d'Anvers était consultatif et que la décision d'extradition restait à l'examen. Le 3 septembre, le ministère indien des Affaires étrangères a confirmé qu'il se trouvait toujours dans une prison belge et que la coopération se poursuivait.

Statut judiciaire — texte source: held_in_belgian_jail; government_extradition_decision_reported_still_under_examination
Imputation: Mis en cause

Sources · 2

[1]
Hindustan TimesFugitive Mehul Choksi's extradition to India stalled as Belgian govt says case ‘still under examination’PresseFiabilité élevée
[2]
The Tribune / ANI“Committed to ensuring that fugitives are brought back to India”: MEA on queries related to Mehul ChoksiAgence de presseFiabilité élevée

Dernière vérification : 14 septembre 2026

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2018–2023

INTERPOL : suppression de la Red Notice en 2022-2023, contestée par la CBI

Mise en examen

Une Red Notice INTERPOL demandée par l'Inde avait été publiée en décembre 2018. La Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL a ensuite décidé de supprimer la notice, décision communiquée aux autorités indiennes fin 2022 et rendue publique en 2023. La CBI a contesté la décision et demandé sa révision ou la restauration de la notice.

Statut judiciaire — texte source: interpol_ccf_deleted_notice; underlying_indian_charges_remained
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 2

[1]
Press Information Bureau / CBIActions initiated by the CBI related to INTERPOL’s Red Notice against Mehul Chinubhai ChoksiDocument officielFiabilité très élevée
[2]
The Indian ExpressSetback for CBI, Interpol drops notice against Mehul ChoksiPresseFiabilité élevée

Dernière vérification : 14 septembre 2026

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2022–2026

Cinq nouvelles affaires CBI en 2022 pour fraudes alléguées envers banques et institutions financières

Enquête

En 2022, la CBI a enregistré cinq affaires supplémentaires contre Mehul Choksi et d'autres personnes pour des fraudes alléguées envers des banques et institutions financières. Ces dossiers sont distincts de la première affaire PNB de 2018.

Imputation: Mis en cause

Sources · 2

[1]
Press Information Bureau / CBIActions initiated by the CBI related to INTERPOL’s Red Notice against Mehul Chinubhai ChoksiDocument officielFiabilité très élevée
[2]
The Indian ExpressExplained: Why Interpol notice against Mehul Choksi was withdrawnPresseFiabilité élevée

Dernière vérification : 14 septembre 2026

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2018–2026-09-09

Demande de déclaration comme Fugitive Economic Offender : décision mise en délibéré en septembre 2026

Procédure civile / administrative

L'Enforcement Directorate a demandé dès 2018 qu'il soit déclaré « Fugitive Economic Offender ». Après plusieurs années de contentieux, le tribunal spécial de Mumbai a clos les débats et mis sa décision en délibéré le 8 septembre 2026. Au 14 septembre 2026, aucune source fiable retrouvée ne justifie de le présenter comme déjà déclaré FEO dans ce dossier.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 2

[1]
Free Press JournalMehul Choksi Fugitive Economic Offender Plea: Special Court Reserves Order After Rejecting Further DelayPresseFiabilité élevée
[2]
Bombay High Court via Indian KanoonMehul Choksi vs The State Of Maharashtra And Anr on 21 September, 2023Décision de justiceFiabilité très élevée

Dernière vérification : 14 septembre 2026

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2017–2023

Citoyenneté d'Antigua-et-Barbuda obtenue en 2017 : controverse sur les contrôles de due diligence

Procédure civile / administrative

Mehul Choksi a obtenu la citoyenneté d'Antigua-et-Barbuda via le programme de citoyenneté par investissement en 2017, avant que l'affaire PNB n'éclate publiquement. En 2018, l'unité antiguayenne de citoyenneté a indiqué avoir reçu un certificat de police indien ne signalant aucune information adverse et avoir effectué ses contrôles. La procédure a ensuite fait l'objet de fortes controverses et de démarches de révocation contestées.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: citizenship_status_and_revocation_litigation_reported; no_fraud_finding_in_this_event
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 2

[1]
Antigua Observer / Citizenship By Investment UnitCIU puts Choksi 'facts' on the tableDéclaration officielleFiabilité très élevée
[2]
The Indian ExpressTen months before he fled, Mehul Choksi got Mumbai passport office OK for AntiguaPresseFiabilité élevée

Dernière vérification : 14 septembre 2026

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2022-01

SEBI 2022 : interdiction d'un an et amende personnelle de 1,5 crore pour insider trading

Procédure civile / administrative

Début 2022, le SEBI a interdit à Mehul Choksi l'accès au marché pendant un an et lui a infligé une amende de 1,5 crore de roupies dans une procédure portant sur des violations des règles d'insider trading de Gitanjali Gems.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 2

[1]
Securities and Exchange Board of IndiaFinal Order in the matter of Gitanjali Gems LimitedAutorité de régulationFiabilité très élevée
[2]
Business Standard / PTIGitanjali Gems case: Sebi bans Mehul Choksi, another individual from mktsAgence de presseFiabilité élevée

Dernière vérification : 14 septembre 2026

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2022-10-31

SEBI 2022 : interdiction de dix ans et amende de 5 crore pour manipulation des actions Gitanjali Gems

Procédure civile / administrative

Le 31 octobre 2022, le SEBI a interdit à Mehul Choksi l'accès au marché des valeurs mobilières pendant dix ans et lui a infligé une amende de 5 crore de roupies. Le régulateur a conclu qu'il avait utilisé et financé des entités de façade pour créer une apparence fausse ou trompeuse de transactions sur le titre Gitanjali Gems.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 2

[1]
Securities and Exchange Board of IndiaOrder in the matter of Gitanjali Gems Ltd - Mehul C. ChoksiAutorité de régulationFiabilité très élevée
[2]
Business StandardSebi bans Mehul Choksi from securities market for 10 years, fines Rs 5 crPresseFiabilité élevée

Dernière vérification : 14 septembre 2026

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2021–2022

Dominique : poursuite pour entrée illégale abandonnée ; enlèvement allégué par Choksi

Non-lieu / classement

Après sa disparition d'Antigua-et-Barbuda et son apparition blessée en Dominique en mai 2021, Mehul Choksi a été poursuivi pour entrée illégale. Le Director of Public Prosecutions de Dominique a formellement abandonné cette procédure en mai 2022. Choksi affirme avoir été enlevé et transféré de force vers la Dominique.

État de la preuve: criminal_charge_discontinued; abduction_claim_disputed
Évolution de la procédure: Mise en examen — Mise en examen ou inculpation avant l'issue actuelle

Sources · 2

[1]
Dominica News OnlineProsecution dismisses illegal entry case against Mehul ChoksiPresseFiabilité élevée
[2]
The Indian ExpressRelief for PNB scam accused Choksi as Dominica drops casePresseFiabilité élevée

Dernière vérification : 14 septembre 2026

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2020

SEBI 2020 : sanctions pour manquements de Gitanjali Gems aux règles de cotation et de marché

Procédure civile / administrative

En février 2020, le SEBI a sanctionné Mehul Choksi, Gitanjali Gems et un autre responsable pour plusieurs violations réglementaires, dont des manquements liés aux règles de cotation et de divulgation. Les sanctions totales annoncées dans ce volet atteignaient 5 crore de roupies.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 2

[1]
Securities and Exchange Board of IndiaAdjudication order in the matter of Gitanjali Gems LimitedAutorité de régulationFiabilité très élevée
[2]
The Indian ExpressSebi attaches bank, demat, MF accounts of Mehul Choksi to recover duesPresseFiabilité élevée

Dernière vérification : 14 septembre 2026

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II. Constellation des liens documentés

Aucun lien documenté avec une autre fiche publiée pour le moment.

Deux fiches sont reliées lorsqu’une controverse documentée de l’une nomme l’autre. Le lien renvoie à cette controverse et à ses sources ; il n’indique pas une relation personnelle.

III. Une information a changé ?

Une décision de justice nouvelle, une source manquante, une erreur ? Expliquez-nous ce qui doit être mis à jour : chaque demande est lue par l’équipe éditoriale.