Photo : Stevan Kragujević · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia Commons

Né en Libye · Nationalité libyenne — régime autoritaire / répression / terrorisme d'État allégué / crimes contre l'humanité allégués / CPI

Muammar Gaddafi

Régimes autoritaires, guerres et crimes de masse

Fiche documentée couvrant 14 controverses, dont « années 1970–2011 : suppression durable des libertés politiques, syndicales, d'association et d'expression » et « 1980–années 1980 : politique déclarée de « liquidation » d'opposants libyens à l'étranger ».

Vous êtes concerné(e) ? Droit de réponse

Fiche Nº 1869 · Mise à jour le 12 octobre 2026

14Controverses documentées

11Sources

1Mise en examen · au total1 close sans condamnation

0Condamnation

§ Les statuts judiciaires reflètent les sources documentées à la date indiquée ; ils ne remplacent ni les décisions de justice ni la présomption d’innocence. Les décomptes ne constituent pas une note. Méthodologie

I. Controverses documentées

années 1970–2011

années 1970–2011 : suppression durable des libertés politiques, syndicales, d'association et d'expression

Aucune procédure

Sous Kadhafi, le système politique excluait l'opposition organisée et imposait de fortes restrictions aux libertés fondamentales, à la presse et à l'association.

État de la preuve: Bien documenté
Imputation: Responsabilité politique

Sources · 1

[1]
U.S. Department of State / ecoi.netCountry Report on Human Rights Practices for 1987 — LibyaRapport d’ONGFiabilité élevée

Dernière vérification : 13 septembre 2026

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Affaire · 2 étapes documentées

27 juin 2011 : mandat d'arrêt de la CPI contre Kadhafi

Non-lieu / classement

15–28 février 2011 et suites

février 2011 : politique de répression létale des manifestations civiles — mandat CPI pour meurtre et persécution

Mise en examen

La CPI a conclu qu'il existait des motifs raisonnables de croire qu'une politique élaborée au plus haut niveau visait à écraser les manifestations, notamment par force létale, et que Kadhafi était pénalement responsable comme coauteur indirect de meurtres et persécutions.

État de la preuve: ICC_found_reasonable_grounds_for_indirect_co_perpetration
Statut judiciaire — texte source: ICC_arrest_warrant_issued_no_trial
Imputation: direct_as_ICC_suspect_and_indirect_co_perpetrator_allegation

Sources · 1

[1]
International Criminal CourtDecision on the Prosecutor's Application Pursuant to Article 58 as to Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-SenussiDocument judiciaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 13 septembre 2026

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27 juin 2011

27 juin 2011 : mandat d'arrêt de la CPI contre Kadhafi

Non-lieu / classement

La Chambre préliminaire de la CPI a délivré un mandat d'arrêt contre Kadhafi pour deux crimes contre l'humanité — meurtre et persécution — liés à la répression de février 2011.

Imputation: Mis en cause

Sources · 1

[1]
International Criminal CourtDecision on the Prosecutor's Application Pursuant to Article 58 as to Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-SenussiDocument judiciaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 13 septembre 2026

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février–août 2011

2011 : campagne de disparitions forcées d'opposants, activistes, journalistes et personnes soupçonnées de soutenir la rébellion

Aucune procédure

Amnesty a documenté une politique systématique de détention au secret et disparition de personnes soupçonnées d'opposition au régime, avec risques élevés de torture et exécution extrajudiciaire.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: no_trial_against_Gaddafi

Sources · 1

[1]
Amnesty InternationalLibya: Detainees, disappeared and missingRapport d’ONGFiabilité très élevée

Dernière vérification : 13 septembre 2026

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février–août 2011

2011 : torture et mauvais traitements fréquents dans les centres de détention des forces kadhafistes

Aucune procédure

Des détenus libérés ont décrit coups, tuyaux, bâtons et décharges électriques ; certains prisonniers seraient morts de ces mauvais traitements ou faute de soins.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: no_personal_trial_against_Gaddafi

Sources · 1

[1]
Human Rights WatchWorld Report 2012: LibyaRapport d’ONGFiabilité très élevée

Dernière vérification : 13 septembre 2026

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2011

2011 : attaques indiscriminées au mortier et aux roquettes Grad contre des zones civiles, notamment à Misrata

Aucune procédure

Les forces gouvernementales ont à plusieurs reprises utilisé mortiers et roquettes Grad dans des zones habitées, particulièrement à Misrata et dans les montagnes de l'Ouest.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: no_personal_trial_against_Gaddafi

Sources · 1

[1]
Human Rights WatchWorld Report 2012: LibyaRapport d’ONGFiabilité très élevée

Dernière vérification : 13 septembre 2026

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20 octobre–22 novembre 2011

22 novembre 2011 : affaire CPI contre Kadhafi close après son décès, sans détermination de culpabilité

Aucune procédure

Après la mort de Kadhafi en octobre 2011, la CPI a retiré le mandat et clos son dossier, rappelant qu'une juridiction pénale ne peut juger une personne décédée.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Mis en cause

Sources · 1

[1]
International Criminal CourtICC Weekly Update: termination of the case against Muammar Gaddafi following his deathDocument judiciaireFiabilité très élevée

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1999–24 juillet 2007

1999–2007 : cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien condamnés à mort après des aveux qu'ils disent arrachés sous torture

Condamnation visant un tiers

Protagoniste non poursuivi — cette procédure n’est pas comptée dans ses mises en examen ou condamnations.

Six soignants étrangers furent détenus huit ans et condamnés à mort pour contamination d'enfants par le VIH malgré des preuves scientifiques contraires et des témoignages détaillés de torture.

Statut judiciaire — texte source: death_sentences_commuted; prisoners_released_and_pardoned_in_Bulgaria
Rôle du protagoniste: Protagoniste non poursuivi

Sources · 2

[1]
Human Rights WatchLibya: Health Workers Released, but Serious Abuses RemainRapport d’ONGFiabilité très élevée
[2]
Human Rights WatchLibya: Words to Deeds: The Urgent Need for Human Rights Reform — TortureONGFiabilité très élevée

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21 décembre 1988–2003

1988 : attentat de Lockerbie — agent du renseignement libyen condamné ; la Libye accepte en 2003 la responsabilité des actes de ses responsables

Aucune procédure

L'attentat contre le vol Pan Am 103 fit 270 morts. Abdelbaset al-Megrahi, membre du renseignement libyen, fut condamné par une juridiction écossaise. En 2003, la Libye accepta la responsabilité des actes de ses responsables et indemnisa les familles.

État de la preuve: Établi par la justice
Statut judiciaire — texte source: no_personal_conviction_of_Gaddafi

Sources · 2

[1]
U.S. Department of JusticeStatement on Verdict in Pan Am 103 CaseDocument officielFiabilité très élevée
[2]
United NationsSecurity Council lifts sanctions imposed on Libya after terrorist bombings of Pan Am 103, UTA 772Document officielFiabilité très élevée

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19 septembre 1989–2003

1989–2003 : attentat contre UTA 772 et règlement international de la responsabilité libyenne

Aucune procédure

L'attentat contre le vol UTA 772 fit 170 morts. Le dossier participa au régime de sanctions de l'ONU ; leur levée intervint lorsque la Libye accepta notamment la responsabilité des actes de ses responsables et des compensations.

État de la preuve: international_sanctions_and_Libyan_acceptance_of_responsibility_for_officials
Statut judiciaire — texte source: no_personal_conviction_of_Gaddafi

Sources · 1

[1]
United NationsSecurity Council lifts sanctions imposed on Libya after terrorist bombings of Pan Am 103, UTA 772Document officielFiabilité très élevée

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juin 1996 et occultation durant plusieurs années

juin 1996 : massacre de la prison d'Abu Salim — jusqu'à environ 1 200 détenus tués

Aucune procédure

Après une révolte à Abu Salim, les forces libyennes auraient tué en masse des détenus ; des organisations libyennes ont avancé jusqu'à environ 1 200 morts. Pendant des années, les familles n'ont reçu ni corps ni explication complète.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: no_final_personal_judgment_against_Gaddafi

Sources · 2

[1]
Human Rights WatchLibya: June 1996 Killings at Abu Salim PrisonONGFiabilité très élevée
[2]
Amnesty InternationalLibya: Abu Salim prison killings: justice for familiesRapport d’ONGFiabilité très élevée

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1987 et années proches

1987 : exécutions publiques télévisées d'opposants et maintien d'un vaste usage de la peine de mort politique

Aucune procédure

Des opposants politiques et militaires furent exécutés publiquement, certaines pendaisons et fusillades étant diffusées à la télévision.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: no_final_individual_judgment_against_Gaddafi

Sources · 1

[1]
U.S. Department of State / ecoi.netCountry Report on Human Rights Practices for 1987 — LibyaRapport d’ONGFiabilité élevée

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années 1980–1987

années 1980 : intervention militaire en Tchad et accusations de violations contre civils et prisonniers

Allégations

La Libye mena une longue intervention armée au Tchad. Des accusations crédibles portèrent sur mauvais traitements de prisonniers, refus d'accès du CICR et autres violations commises par les forces libyennes.

État de la preuve: Allégations
Statut judiciaire — texte source: no_final_individual_judgment_against_Gaddafi

Sources · 1

[1]
U.S. Department of State / ecoi.netCountry Report on Human Rights Practices for 1987 — LibyaRapport d’ONGFiabilité élevée

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1980–fin des années 1980

1980–années 1980 : politique déclarée de « liquidation » d'opposants libyens à l'étranger

Procédure civile / administrative

Le régime annonça des équipes chargées de traquer des dissidents en exil ; des dizaines d'attaques et tentatives contre des opposants furent recensées dans plusieurs pays.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: no_final_international_judgment_against_Gaddafi_for_each_attack

Sources · 1

[1]
U.S. Department of State / ecoi.netCountry Report on Human Rights Practices for 1987 — LibyaRapport d’ONGFiabilité élevée

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II. Constellation des liens documentés

Aucun lien documenté avec une autre fiche publiée pour le moment.

Deux fiches sont reliées lorsqu’une controverse documentée de l’une nomme l’autre. Le lien renvoie à cette controverse et à ses sources ; il n’indique pas une relation personnelle.

III. Une information a changé ?

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