Orange

En novembre 2024, la CNIL a infligé à Orange une amende de 50 millions d’euros après avoir constaté, d’une part, l’insertion de publicités prenant la forme de courriels dans les boîtes de réception sans consentement préalable et, d’autre part, la poursuite de certaines lectures de cookies après retrait du consentement. Une injonction de mise en conformité accompagnait la sanction. En septembre 2025, la CNIL a clôturé l’injonction après avoir constaté les mesures prises et n’a pas liquidé l’astreinte supplémentaire.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

L’Arcep a sanctionné Orange en novembre 2023 d’une amende de 26 millions d’euros pour n’avoir pas respecté certains engagements juridiquement contraignants de couverture en fibre dans des zones d’initiative privée dites AMII. Orange a saisi le Conseil d’État, qui a rejeté le recours le 28 octobre 2024.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur le projet de coentreprise entre Orange Espagne et MásMóvil, estimant qu’il risquait de réduire sensiblement la concurrence sur les marchés mobiles et fixes espagnols. En février 2024, l’opération a finalement été autorisée sous engagements, notamment des cessions de spectre et un accord de réseau destiné à faciliter l’expansion de Digi.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

À la suite d’une vaste restructuration et d’une crise marquée par de nombreux suicides et tentatives de suicide, le tribunal correctionnel de Paris a condamné en décembre 2019 France Télécom, devenue Orange, pour harcèlement moral institutionnel et lui a infligé l’amende maximale de 75 000 euros. Orange n’a pas fait appel de sa condamnation ; les condamnations de plusieurs anciens dirigeants ont ensuite été examinées en appel et confirmées pour l’essentiel en 2022.

État de la preuve

Établi par la justice

Imputation

Mise en cause directe

L’autorité espagnole de protection des données a sanctionné Orange Espagne après qu’un duplicata de carte SIM eut été délivré à un tiers non autorisé, permettant à celui-ci de prendre le contrôle de la ligne et d’accéder à des services bancaires. La décision a retenu une perte de confidentialité et des insuffisances de vérification d’identité, pour une amende de 700 000 euros.

État de la preuve

Documenté

L’Autorité de la concurrence a sanctionné en 2012 France Télécom/Orange et SFR pour des pratiques de différenciation tarifaire entre appels vers leur propre réseau et vers les réseaux concurrents, jugées susceptibles de renforcer des effets de club et de désavantager les opérateurs plus petits. La sanction visant France Télécom/Orange s’élevait initialement à environ 117,4 millions d’euros ; les recours ont conduit à des ajustements avant un rejet par la Cour de cassation en 2018.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

L’Autorité de la concurrence a sanctionné en 2009 Orange Caraïbe et France Télécom pour un ensemble de pratiques sur les marchés de téléphonie mobile des Antilles et de Guyane, notamment exclusivités, discrimination et différenciation tarifaire susceptibles de verrouiller le marché. L’amende totale a atteint 63 millions d’euros ; les procédures d’appel ont ensuite confirmé l’essentiel du constat et la Cour de cassation a rejeté le recours final en 2015.

État de la preuve

Documenté

En décembre 2015, l’Autorité de la concurrence a infligé à Orange une amende de 350 millions d’euros pour plusieurs pratiques mises en œuvre sur le marché des communications électroniques destinées aux entreprises : programmes de fidélisation, exploitation d’informations issues de la boucle locale cuivre et obstacles à certains services concurrents. Orange n’a pas contesté les griefs ni leur caractère anticoncurrentiel dans le cadre de la procédure de non-contestation.

Imputation

Mise en cause directe

Le Conseil de la concurrence a conclu en 2005 qu’Orange France, SFR et Bouygues Telecom avaient échangé régulièrement des informations stratégiques confidentielles sur les nouveaux abonnements et résiliations et, pendant une partie de la période, stabilisé leurs parts de marché. Orange France a reçu une amende de 256 millions d’euros sur un total de 534 millions.

État de la preuve

Documenté