Owen Paterson

L’enquête du Registrar a porté sur six communications directes de Paterson au Secretary of State for Health and Social Care entre janvier et octobre 2020, lorsqu’il était consultant rémunéré de Randox et assujetti à la TVA. Le régulateur a estimé que ces communications étaient des activités de consultant lobbying devant être enregistrées et que leur réalisation sans inscription enfreignait la section 1(1) du Transparency of Lobbying, Non-Party Campaigning and Trade Union Administration Act 2014. Une pénalité civile maximale de 7 500 £ a été imposée. Cette conclusion est distincte d’une précédente vérification portant sur une autre période où les conditions d’enregistrement n’avaient pas été retenues.

État de la preuve

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Imputation

Mise en cause directe

Paterson soutenait notamment que le processus avait porté atteinte à sa réputation et n’avait pas offert les garanties nécessaires. La Cour européenne a rejeté la requête, jugeant en substance que le contrôle parlementaire poursuivait un objectif légitime d’intégrité publique et que les garanties disponibles étaient suffisantes. Cette issue est conservée comme résultat favorable au système parlementaire et défavorable à la contestation de Paterson.

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Mise en cause directe

L’enquête ouverte en octobre 2019 portait sur ses démarches auprès de ministres et hauts fonctionnaires pour Randox Laboratories et Lynn’s Country Foods, dont il était consultant rémunéré. La commission a retenu 14 approches en violation de la règle de paid advocacy, ainsi que des manquements liés à la déclaration d’intérêts, à l’utilisation de son bureau parlementaire et à du papier à en-tête de la Chambre. Elle a qualifié l’affaire d’« egregious case of paid advocacy ». Paterson a admis les manquements sur le papier à en-tête mais a nié le cœur des accusations, soutenant qu’il agissait pour prévenir des « serious wrongs » et dénonçant l’équité de la procédure.

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Mise en cause directe

La Chambre devait approuver la recommandation de 30 jours de suspension. Un amendement soutenu par le gouvernement a au contraire prévu un nouveau comité et une révision du système, ce qui aurait retardé ou déplacé le traitement du cas Paterson. Face aux accusations de protection d’un allié et d’atteinte à l’indépendance du système, le gouvernement a annoncé un revirement. Paterson a démissionné comme député le 4 novembre ; la sanction n’a donc jamais été votée contre lui. L’événement est lié directement à son dossier mais la décision de changer la procédure appartenait au gouvernement et à la majorité, ce qui réduit l’imputation personnelle.

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Responsabilité politique

Entre 2014 et 2019, UK 2020 a financé dix voyages de Paterson, notamment aux États-Unis pour des interventions sur le Brexit et des politiques agricoles. Le registre parlementaire mentionnait UK 2020 comme source, mais la société privée n’avait pas à révéler tous ses donateurs, ce qui a suscité des demandes d’enquête sur l’opacité du financement. Paterson a affirmé avoir déclaré toutes les dépenses conformément aux règles. L’Electoral Commission a estimé qu’il n’existait pas assez d’éléments pour soupçonner une infraction de financement politique sur la plainte examinée, tout en précisant certaines obligations futures de déclaration du think tank. UK 2020 a été fermé en 2019.

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Mise en cause directe

Des données obtenues par Freedom of Information ont montré une baisse des dépenses d’adaptation de 29,1 M£ en 2012-2013 à 17,2 M£ en 2013-2014, ainsi qu’une réduction antérieure du nombre d’agents concernés. Paterson avait également insisté sur le fait que le réchauffement pouvait produire certains effets positifs, comme moins de décès hivernaux ou une saison agricole plus longue. Ses critiques ont décrit cette politique comme complaisante face au risque climatique ; Paterson contestait les lectures alarmistes et défendait une analyse coût-bénéfice différente.

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Mise en cause personnelle

Après plusieurs semaines d’inondations, Paterson s’est rendu dans les Somerset Levels et a annoncé qu’un plan serait préparé sous six semaines, probablement avec davantage de dragage. Des habitants et agriculteurs ont dénoncé la lenteur de la réaction, l’absence de garantie immédiate de nouveaux financements et le fait qu’il n’ait pas suffisamment échangé avec eux pendant la visite. Paterson a reconnu la légitimité de leur colère et soutenu qu’un plan coordonné et durable était nécessaire.

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Responsabilité politique

Le comité parlementaire a estimé que Defra s’appuyait sur des études insuffisantes et n’appliquait pas correctement le principe de précaution face aux risques pour les pollinisateurs. Le Royaume-Uni s’opposait alors à une interdiction européenne large. Paterson et son département soutenaient que les études de laboratoire utilisaient parfois des doses peu réalistes et qu’il fallait attendre de meilleures données de terrain. Le débat est un conflit de politique scientifique et environnementale, non un manquement juridique.

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Mise en cause directe

Le gouvernement présentait l’abattage comme un outil nécessaire contre la tuberculose bovine. Lorsque les chasseurs n’ont pas atteint les objectifs malgré une forte révision des estimations de population, Paterson a expliqué que les effectifs de blaireaux avaient changé naturellement. Des scientifiques spécialistes ont jugé cette explication très improbable et ont averti qu’une perturbation des populations pouvait même aggraver certains risques de transmission. Paterson a maintenu que les pilotes étaient nécessaires pour évaluer la sécurité, l’humanité et l’efficacité du dispositif.

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Mise en cause directe