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Photo : Unknown author Unknown author · Domaine public

Siège : États-Unis — Tabac / cigarettes / tabac chauffé / sachets de nicotine / produits sans fumée

Philip Morris International

Consommation, distribution, luxe et transport

Fiche documentée couvrant 18 controverses, dont « Séparation de Philip Morris International d'Altria » et « Première année complète comme société indépendante ».

Vous êtes concerné(e) ? Droit de réponse

Fiche Nº 5127 · Mise à jour le 12 octobre 2026

18Controverses documentées+ 2 événements de parcours

8Sources

0Mise en examen · au total

0Condamnation

§ Les statuts judiciaires reflètent les sources documentées à la date indiquée ; ils ne remplacent ni les décisions de justice ni la présomption d’innocence. Les décomptes ne constituent pas une note. Méthodologie

I. Controverses documentées

01

2025–2026

Maintien de la déconsolidation de RBH après le plan canadien

Aucune procédure

PMI conclut qu'elle ne détient toujours pas le contrôle comptable de RBH après la mise en œuvre du plan CCAA et continue de comptabiliser l'investissement comme titre de participation.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: Sans objet

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionPhilip Morris International 2025 Annual ReportDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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02

2026

Renouvellement FDA des autorisations Modified Risk IQOS

Procédure civile / administrative

Le 17 avril 2026, la FDA renouvelle les autorisations Modified Risk de cinq produits IQOS et HeatSticks.

Sources · 1

[1]
U.S. Food and Drug AdministrationFDA Renews Authorization for Five IQOS Products to be Marketed with Exposure Modification ClaimsAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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03

2025–2026

Croissance du portefeuille sans fumée

Aucune procédure

PMI indique que les produits sans fumée sont disponibles dans plus de 105 marchés et représentent une part croissante de ses revenus.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: Sans objet

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionPhilip Morris International August 2026 press releaseDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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04

2025–2026

Litiges et enquêtes liés aux produits tabac et nicotine dans plusieurs juridictions

Procédure civile / administrative

Le rapport annuel 2025 de PMI décrit des contentieux liés aux produits tabac et nicotine, à la classification, publicité, distribution, responsabilité produit, concurrence et substantiation scientifique.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionPhilip Morris International 2025 Annual ReportDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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05

2019–2025

Procédure CCAA de Rothmans, Benson & Hedges au Canada

Procédure civile / administrative

RBH, société canadienne liée à PMI, demeure sous protection CCAA pendant la médiation destinée à résoudre les actions de santé et de recouvrement des coûts du tabac.

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionPhilip Morris International 2025 Annual ReportDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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06

2025

Approbation du règlement global canadien

Aucune procédure

Le tribunal approuve en mars 2025 un plan prévoyant un règlement agrégé de 32,5 Md CAD pour RBH, JTI-Macdonald et Imperial Tobacco Canada.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionPhilip Morris International Form 10-Q — Canada CCAA PlanDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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07

2025

Mise en œuvre du règlement canadien

Procédure civile / administrative

Le plan canadien devient effectif le 29 août 2025 et vise à résoudre les réclamations historiques couvertes contre les sociétés participantes.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionPhilip Morris International Form 10-Q — Canada CCAA PlanDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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08

2025

Fin de production de cigarettes dans deux usines allemandes

Aucune procédure

PMI comptabilise des charges de restructuration liées à l'arrêt de la production de cigarettes combustibles dans deux usines allemandes.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: Sans objet

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionPhilip Morris International 2025 Annual ReportDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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09

2022–2024

Accord pour récupérer les droits de commercialisation IQOS aux États-Unis

Aucune procédure

PMI conclut un accord lui donnant les pleins droits de commercialisation d'IQOS aux États-Unis à partir du 30 avril 2024.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: Sans objet

Sources · 1

[1]
Philip Morris InternationalPhilip Morris International 2022 Annual ReportDocument de l’entrepriseFiabilité élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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10

2024

Restructuration de l'approvisionnement IQOS destiné aux États-Unis

Aucune procédure

PMI enregistre des charges de restructuration liées à l'organisation de l'approvisionnement d'IQOS pour le marché américain.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: Sans objet

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionPhilip Morris International 2025 Annual ReportDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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11

2024

Cessation des opérations au Venezuela

Aucune procédure

PMI enregistre des charges liées à la cessation de ses opérations au Venezuela.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: Sans objet

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionPhilip Morris International 2025 Annual ReportDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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12

2022

Autorisation Modified Risk de l'IQOS 3

Procédure civile / administrative

La FDA autorise l'IQOS 3 avec une information de réduction d'exposition comparable à celle accordée au modèle précédent.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
U.S. Food and Drug AdministrationPhilip Morris Products S.A. Modified Risk Tobacco Product ApplicationsAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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13

2022

Entrée opérationnelle sur le marché américain via Swedish Match

Aucune procédure

L'acquisition de Swedish Match donne à PMI une plateforme opérationnelle aux États-Unis, notamment dans les sachets de nicotine.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: Sans objet

Sources · 1

[1]
Philip Morris InternationalPhilip Morris International progresses toward sole ownership of Swedish MatchDocument de l’entrepriseFiabilité élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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14

2020

Première autorisation FDA Modified Risk pour IQOS

Procédure civile / administrative

La FDA autorise certains produits IQOS à être commercialisés avec une information de réduction d'exposition, sous obligations de surveillance post-commercialisation.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
U.S. Food and Drug AdministrationPhilip Morris Products S.A. Modified Risk Tobacco Product ApplicationsAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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15

2019

Autorisation FDA de commercialisation d'IQOS 2.4 aux États-Unis

Aucune procédure

La FDA autorise la commercialisation de l'IQOS 2.4 et de HeatSticks via le parcours PMTA.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
U.S. Food and Drug AdministrationPhilip Morris Products S.A. Modified Risk Tobacco Product ApplicationsAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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16

2014–2018

Développement d'IQOS et transition vers les produits sans fumée

Aucune procédure

PMI développe et commercialise IQOS dans plusieurs marchés et réoriente progressivement sa stratégie autour de produits sans combustion.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: Sans objet

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionPhilip Morris International 2025 Annual ReportDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

Compléter cette controverse

17

2009

Coentreprise initiale avec Swedish Match sur le snus

Aucune procédure

PMI et Swedish Match concluent une coentreprise 50/50 pour commercialiser certains produits de snus hors Scandinavie et États-Unis.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: Sans objet

Sources · 1

[1]
Philip Morris InternationalPhilip Morris International Inc. Reports 2008 ResultsDocument de l’entrepriseFiabilité élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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18

2008

Séparation de Philip Morris International d'Altria

Aucune procédure

Philip Morris International devient une société indépendante après sa séparation d'Altria, avec responsabilité principale des activités internationales de tabac.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: Sans objet

Sources · 2

[1]
Philip Morris InternationalPhilip Morris International Inc. Reports 2008 ResultsDocument de l’entrepriseFiabilité élevée
[2]
U.S. Securities and Exchange CommissionPhilip Morris International 2025 Annual ReportDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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II. Parcours documenté

Repères biographiques ou institutionnels documentés (élections, nominations, fondations, acquisitions…). Ce ne sont pas des controverses : ils ne sont pas comptés comme tels.

2022
Acquisition de Swedish Match
PMI acquiert le contrôle de Swedish Match puis lance le processus de rachat des actions restantes, ajoutant notamment ZYN et General à son portefeuille.
Sources · 2
1. Philip Morris International — Philip Morris International progresses toward sole ownership of Swedish Match
2. U.S. Securities and Exchange Commission — Philip Morris International 2025 Annual Report
2008
Première année complète comme société indépendante
PMI publie ses premiers résultats annuels complets comme société indépendante et poursuit les acquisitions de marques et capacités internationales.
Sources · 1
1. Philip Morris International — Philip Morris International Inc. Reports 2008 Results

III. Constellation des liens documentés

Fiche liée (portrait ou initiales) — cliquez pour l’ouvrir
Épaisseur du trait : nombre de références documentées
Survolez ou touchez un trait : controverses et sources

Deux fiches sont reliées lorsqu’une controverse documentée de l’une nomme l’autre. Le lien renvoie à cette controverse et à ses sources ; il n’indique pas une relation personnelle.

Liste des liens documentés (1)

Altria Group2 références documentées
- Renommage de Philip Morris Companies en Altria Group Source ↗
- Spin-off de Philip Morris International Source ↗

IV. Une information a changé ?

Une décision de justice nouvelle, une source manquante, une erreur ? Expliquez-nous ce qui doit être mis à jour : chaque demande est lue par l’équipe éditoriale.