2025
Action de consommateurs sur des garanties; renvoi à l’arbitrage
Dans Parker v. Pulte, des acquéreurs ont engagé une action concernant des différends contractuels et de garantie; la juridiction s’est prononcée sur la procédure et l’arbitrage plutôt que de retenir une responsabilité sur le fond à ce stade.
- État de la preuve
- Documenté
- Imputation
- Mis en cause
Sources · 1
- [1]U.S. District Court, District of Maryland / JustiaParker v. PulteGroup court memorandumDocument judiciaireFiabilité très élevée
Dernière vérification : 23 septembre 2026