2012–2022
Inde : Rheinmetall Air Defence exclue des marchés de l’Ordnance Factory Board pendant dix ans
Le ministère indien de la Défense a exclu Rheinmetall Air Defence (RAD), Zurich, des relations commerciales avec l’Ordnance Factory Board et le Department of Defence Production pour dix ans, après recommandation du CBI dans le dossier de gratifications illégales impliquant l’ancien directeur général des Ordnance Factories. Rheinmetall a contesté la mesure. En avril 2022, la Delhi High Court a constaté l’expiration de la période et indiqué que l’ancienne interdiction ne devait plus empêcher la participation aux appels d’offres.
- État de la preuve
- Documenté
Sources · 2
- [1]Government of India, Ministry of DefenceMoD Debars Six Firms from Business Dealings for Ten YearsDocument officielFiabilité très élevée
- [2]Delhi High Court judgment mirrorM/S Rheinmetall Air Defence AG v. Ordnance Factory Board and Ors — Delhi High CourtDocument judiciaireFiabilité moyenne
Dernière vérification : 20 septembre 2026
