1er avril 2026
Injonction et accounting sur le volet ROSCA
Le tribunal de New York accorde une injonction et un accounting sur le chef ROSCA.
- État de la preuve
- Documenté
Sources · 1
- [1]
Dernière vérification : 22 septembre 2026
Photo : Sirius XM Holdings Inc. · Domaine public
Siège : États-Unis — Radio satellite / streaming audio / podcasts / publicité audio
SiriusXM
Fiche documentée couvrant 10 controverses, dont « Fusion de Sirius Satellite Radio et XM Satellite Radio » et « Acquisition de Pandora ».
Fiche Nº 4804 · Mise à jour le 13 octobre 2026
10Controverses documentées+ 3 événements de parcours
7Sources
0Mise en examen · au total
0Condamnation
§ Les statuts judiciaires reflètent les sources documentées à la date indiquée ; ils ne remplacent ni les décisions de justice ni la présomption d’innocence. Les décomptes ne constituent pas une note. Méthodologie
I. Controverses documentées
Procédure civile / administrative
mai 2026
Appel du procureur général de New York devant la Court of Appeals
L'Appellate Division autorise le procureur général à porter devant la Court of Appeals la question de l'accès à des réparations pour des consommateurs hors de New York.
- État de la preuve
- Documenté
Sources · 1
- [1]
Dernière vérification : 22 septembre 2026
2023–2026
Actions et arbitrages sur le 'U.S. Music Royalty Fee'
Des actions collectives et dizaines de milliers de demandes d'arbitrage reprochent à Sirius XM d'avoir présenté des prix d'abonnement ne reflétant pas suffisamment le U.S. Music Royalty Fee et d'autres éléments de facturation.
- État de la preuve
- Documenté
Sources · 1
- [1]
Dernière vérification : 22 septembre 2026
13 janvier–2026
Règlement 2026 de la majorité des dossiers U.S. Music Royalty Fee
Sirius XM conclut un accord destiné à résoudre la majorité des demandes restantes et plusieurs actions identifiées, tandis qu'une action putative Stutsman reste pendante.
- État de la preuve
- Documenté
Sources · 2
- [1]
- [2]
Dernière vérification : 22 septembre 2026
2025–février 2026
Mass arbitration Pandora sous l'Unruh Civil Rights Act
Environ 41 000 réclamants potentiels allèguent que Pandora a utilisé des données d'âge, sexe ou genre pour cibler des publicités en violation de l'Unruh Civil Rights Act. Après une décision d'arbitrabilité et l'ouverture d'un mass arbitration, les demandes pendantes sont rejetées par un process arbitrator puis l'AAA clôt le dossier en février 2026.
- État de la preuve
- Documenté
Sources · 1
- [1]
Dernière vérification : 22 septembre 2026
juillet 2025–6 juillet 2026
Règlement Do-Not-Call de 28 M$
Sirius XM règle une action collective alléguant des appels à des numéros figurant sur des listes Do-Not-Call. Le groupe verse 28 M$ dans un fonds non réversible; le tribunal donne son approbation finale et rejette l'action avec préjudice le 6 juillet 2026.
- État de la preuve
- Documenté
Sources · 1
- [1]
Dernière vérification : 22 septembre 2026
12 février 2024–2026
Mechanical Licensing Collective v. Pandora
The Mechanical Licensing Collective poursuit Pandora en alléguant une sous-rémunération de royalties mécaniques sur son service radio gratuit, soutenant que certaines fonctionnalités justifient un taux statutaire plus élevé.
- État de la preuve
- Documenté
Sources · 1
- [1]
Dernière vérification : 22 septembre 2026
6 novembre 2025
Confirmation en appel de la décision ROSCA et des rejets favorables à Sirius XM
L'Appellate Division confirme la décision du tribunal inférieur sur l'ensemble des chefs, maintenant à la fois la constatation ROSCA et les rejets des autres demandes.
- État de la preuve
- Documenté
Sources · 2
- [1]
- [2]
Dernière vérification : 22 septembre 2026
novembre 2024
Décision de New York : violation du 'simple mechanism requirement' de ROSCA
Le tribunal accorde à Sirius XM le summary judgment sur quatre chefs mais conclut que les pratiques d'annulation violaient l'exigence de mécanisme simple de ROSCA.
- État de la preuve
- Documenté
Sources · 2
- [1]ReutersSirius XM found liable in New York lawsuit over subscription cancellationsAgence de presseFiabilité élevée
- [2]
Dernière vérification : 22 septembre 2026
20 décembre 2023
Action du procureur général de New York sur les procédures d'annulation
Le procureur général de New York poursuit Sirius XM en alléguant que ses procédures d'annulation de souscriptions sont excessivement difficiles et enfreignent notamment ROSCA.
- État de la preuve
- Documenté
- Statut judiciaire — texte source
- filed
Sources · 1
- [1]
Dernière vérification : 22 septembre 2026
II. Parcours documenté
Repères biographiques ou institutionnels documentés (élections, nominations, fondations, acquisitions…). Ce ne sont pas des controverses : ils ne sont pas comptés comme tels.
- 9 septembre 2024
Nouvelle Sirius XM issue du split-off de Liberty Media et de la fusion avec Old Sirius
Liberty Media sépare Liberty Sirius XM Holdings puis cette société fusionne avec l'ancien Sirius XM Holdings; la société issue de l'opération prend le nom Sirius XM Holdings Inc.
Sources · 2
- SEC / SiriusXM — Sirius XM Holdings 2024 Form 10-K
- SiriusXM — SiriusXM Kicks off New Phase as an Independent Public Company
- 1er février 2019
Acquisition de Pandora
SiriusXM finalise l'acquisition de Pandora pour une contrepartie totale comptabilisée d'environ 2,879 Md$, réunissant radio satellite et streaming audio.
Sources · 2
- SiriusXM — SiriusXM Completes Acquisition of Pandora
- SiriusXM / SEC — Sirius XM annual report — Pandora acquisition
- 2008
Fusion de Sirius Satellite Radio et XM Satellite Radio
Sirius et XM combinent leurs activités de radio satellite, créant le groupe opérationnel Sirius XM moderne.
Sources · 1
- SEC / SiriusXM — Sirius XM Holdings 2024 Form 10-K
III. Constellation des liens documentés
Aucun lien documenté avec une autre fiche publiée pour le moment.
Deux fiches sont reliées lorsqu’une controverse documentée de l’une nomme l’autre. Le lien renvoie à cette controverse et à ses sources ; il n’indique pas une relation personnelle.
IV. Une information a changé ?
Une décision de justice nouvelle, une source manquante, une erreur ? Expliquez-nous ce qui doit être mis à jour : chaque demande est lue par l’équipe éditoriale.