Thomas Gottstein

Des investisseurs ont engagé plusieurs actions en valeurs mobilières après l’effondrement de Credit Suisse. Dans une ordonnance du 7 juillet 2025, la juge fédérale a autorisé certaines demandes et la certification d’une classe, tout en ordonnant au greffe de mettre fin à la présence de Thomas Gottstein parmi les parties.

État de la preuve

action collective et ordonnance fédérale de juillet 2025 documentées

Statut judiciaire — texte source

le tribunal a ordonné le 7 juillet 2025 de retirer Thomas Gottstein comme partie; d’autres volets du contentieux ont continué

Imputation

Gottstein a été initialement cité dans des actions d’investisseurs, mais son statut procédural final dans l’ordonnance retenue lui est favorable

En 2022, Credit Suisse est devenue la première grande banque suisse condamnée pénalement dans son pays dans une affaire liée au blanchiment de fonds d’un réseau bulgare. En novembre 2024, la plus haute juridiction suisse a acquitté la banque et annulé cette condamnation.

État de la preuve

condamnation de première instance puis acquittement de la banque en 2024 documentés

Statut judiciaire — texte source

la condamnation de Credit Suisse de 2022 a été annulée en novembre 2024; aucune condamnation personnelle de Gottstein

Imputation

responsabilité de gouvernance comme CEO lors du jugement de première instance, sans responsabilité pénale personnelle établie

Personne visée par la procédure

Credit Suisse

Rôle du protagoniste

Protagoniste non poursuivi

La commission d’enquête parlementaire suisse a conclu que des années de mauvaise gestion avaient conduit Credit Suisse à la crise et que la responsabilité de la perte de confiance et de la situation existentielle de la banque incombait au conseil d’administration et à la direction, qui avaient résisté à de nombreuses interventions de FINMA.

État de la preuve

conclusions officielles de la commission d’enquête parlementaire publiées en décembre 2024

Statut judiciaire — texte source

constat politique et institutionnel; aucune condamnation pénale personnelle de Gottstein

Imputation

Gottstein était membre de la direction puis CEO pendant une partie des années de mauvaise gestion examinées; le rapport attribue une responsabilité collective aux organes de la banque sans individualiser ici une faute pénale

L’effondrement de Greensill Capital a conduit Credit Suisse à geler puis liquider environ 10 milliards de dollars de fonds de supply-chain finance. FINMA a ensuite conclu que la banque avait gravement manqué à ses obligations prudentielles, notamment en matière d’organisation et de gestion des risques.

État de la preuve

effondrement des fonds et constat FINMA de graves violations prudentielles par Credit Suisse établis

Statut judiciaire — texte source

FINMA a conclu à de graves violations du droit prudentiel par Credit Suisse; aucune condamnation pénale personnelle de Gottstein n’est établie

Imputation

responsabilité de gouvernance comme CEO durant l’éclatement de la crise, sans imputation pénale automatique

L’effondrement d’Archegos Capital Management a provoqué une perte de plus de 5 milliards de dollars pour Credit Suisse. FINMA a conclu en 2023 à des violations graves et systématiques de la réglementation prudentielle, notamment dans la gestion du risque de contrepartie.

État de la preuve

perte et conclusions de FINMA documentées

Statut judiciaire — texte source

FINMA a constaté des violations graves et systématiques du droit prudentiel par Credit Suisse; aucune condamnation pénale personnelle de Gottstein n’est établie

Imputation

responsabilité de gouvernance comme CEO lors de la crise

L’enquête « Suisse Secrets », fondée sur une fuite portant sur plus de 18 000 comptes, a révélé que Credit Suisse avait accueilli des clients liés à des crimes graves ou à la corruption, relançant les critiques sur la diligence raisonnable et la culture de conformité de la banque.

État de la preuve

fuite de données et enquête journalistique internationale documentées

Statut judiciaire — texte source

aucune condamnation personnelle de Gottstein liée à la publication; les allégations visaient les pratiques historiques de la banque

Imputation

responsabilité de gouvernance et de réponse publique comme CEO en fonction lors de la révélation

En octobre 2021, Credit Suisse a admis avoir trompé des investisseurs dans le financement d’un projet de thon au Mozambique; sa filiale Credit Suisse Securities (Europe) a plaidé coupable de complot de fraude électronique. Le règlement coordonné dépassait 547 millions de dollars.

État de la preuve

admissions de Credit Suisse et plaidoyer de culpabilité d’une filiale établis par le DOJ

Statut judiciaire — texte source

Credit Suisse et sa filiale britannique ont conclu un règlement mondial de plus de 547 millions de dollars; aucune condamnation personnelle de Gottstein dans ce dossier

Imputation

responsabilité de gouvernance comme CEO au moment du règlement d’un dossier historique

Personne visée par la procédure

la filiale britannique de Credit Suisse

Rôle du protagoniste

Protagoniste non poursuivi

Credit Suisse faisait partie du syndicat de banques exposé à un prêt sur marge garanti par des actions Luckin Coffee, après l’effondrement du titre sur fond de fraude comptable. L’épisode a alimenté les critiques sur la maîtrise des risques et s’est inscrit dans une succession de chocs subis sous la direction de Gottstein.

État de la preuve

défaut et exposition de la banque documentés par la presse financière

Statut judiciaire — texte source

aucune condamnation pénale personnelle de Thomas Gottstein

Imputation

responsabilité de gouvernance comme CEO de Credit Suisse au moment où la banque gérait les conséquences de l’exposition

Credit Suisse a annoncé une dépréciation d’environ 450 millions de dollars sur sa participation dans York Capital Management, autre revers intervenu pendant la première année de Gottstein comme CEO.

État de la preuve

dépréciation financière annoncée et documentée

Statut judiciaire — texte source

aucune procédure pénale personnelle identifiée

Imputation

responsabilité de gouvernance comme CEO; la perte concernait un investissement de Credit Suisse