Toronto-Dominion Bank

TD a fourni une communication inexacte du coût d’emprunt après des changements de fréquence de paiement, ce qui a prolongé l’amortissement de certains prêts. L’ACFC indique 160 658 comptes touchés, un impact financier supérieur à 12,1 M$ et une pénalité de 5,5 M$.

Imputation

Mise en cause directe

CANAFE a imposé à TD 9,185 M$ pour cinq violations administratives, notamment défauts de déclarations d’opérations douteuses, d’évaluation des risques, de mesures spéciales, de surveillance continue et de tenue de documents.

Imputation

Mise en cause directe

TD a payé 6,5 M$ après des violations du règlement sur le coût d’emprunt et du cadre de protection des consommateurs; des clients n’avaient pas reçu un rabais de frais annuels de carte de crédit en raison de procédures inadéquates.

Imputation

Mise en cause directe

La CFTC a constaté une utilisation généralisée de méthodes de communication non approuvées et des défaillances de conservation des communications et de supervision. TD a admis les faits et accepté une pénalité de 75 M$.

État de la preuve

Reconnu par l’intéressé

Statut judiciaire — texte source

civil_monetary_penalty_75m_USD

Imputation

Mise en cause directe

Une défaillance de supervision du système de surveillance électronique a conduit TD à ne pas surveiller certaines communications de centaines d’employés du swap dealer pendant cinq ans. La CFTC a imposé 4 M$; TD a admis les faits.

État de la preuve

Reconnu par l’intéressé

Statut judiciaire — texte source

civil_monetary_penalty_4m_USD

Imputation

Mise en cause directe

Le CFPB a conclu que TD Bank N.A. avait transmis pendant des années des informations de crédit comportant des erreurs systémiques et n’avait pas mené des enquêtes raisonnables et rapides sur certains litiges consommateurs. L’ordonnance prévoyait 7,76 M$ de réparation et 20 M$ de pénalité.

État de la preuve

Documenté

Statut judiciaire — texte source

7_76m_USD_redress_plus_20m_USD_penalty

Imputation

US_subsidiary_TD_Bank_NA

TD Bank N.A. et sa société mère américaine ont plaidé coupable. Le DOJ a décrit une décennie de déficiences du programme AML; 92 % du volume des transactions n’était pas surveillé entre janvier 2018 et avril 2024, soit environ 18,3 billions de dollars de flux. Le règlement pénal DOJ dépassait 1,8 Md$, dans un ensemble coordonné d’environ 3 Md$ avec d’autres régulateurs.

Statut judiciaire — texte source

criminal_resolution_1_8b_USD_DOJ_coordinated_total_about_3b

Imputation

TD_Bank_NA_and_TD_Bank_US_Holding_Company

L’ACFC a conclu que TD avait omis de communiquer avec exactitude certains frais applicables à des comptes de dépôt et a imposé une pénalité de 400 000 $.

État de la preuve

Documenté

Statut judiciaire — texte source

administrative_penalty_400000_CAD

Imputation

Mise en cause directe

Le CFPB a constaté que TD Bank N.A. avait inscrit certains clients à son service de découvert sans consentement affirmatif, utilisé des pratiques trompeuses ou abusives et présenté des défaillances liées au FCRA. L’ordonnance prévoyait environ 97 M$ de restitution à 1,42 million de consommateurs et 25 M$ de pénalité.

État de la preuve

Documenté

Statut judiciaire — texte source

97m_USD_restitution_plus_25m_USD_penalty

Imputation

US_subsidiary_TD_Bank_NA