Vodafone

Vodafone Allemagne a augmenté en 2023 le prix de nombreux contrats Internet fixe existants, souvent de 5 euros par mois. Le Verbraucherzentrale Bundesverband a engagé une action collective visant le remboursement. Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 10 septembre 2026 que l’article 105(4) du Code européen des communications électroniques ne confère pas aux opérateurs un droit général et autonome de modifier unilatéralement les contrats ; cette interprétation renforce la position des consommateurs dans la procédure allemande.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Après l’acquisition indirecte d’un opérateur indien, les autorités ont réclamé à Vodafone des impôts sur la transaction, litige aggravé par une modification rétroactive de la loi fiscale après une victoire de Vodafone devant la Cour suprême indienne. En septembre 2020, un tribunal arbitral international a jugé que la demande fiscale violait les protections conventionnelles applicables et a ordonné à l’Inde de cesser de la poursuivre. Vodafone indique ensuite que d’autres réclamations fiscales liées à ses entités indiennes ont été clôturées, notamment via un dispositif d’amnistie en 2025.

L’autorité fédérale allemande de protection des données a infligé deux amendes à Vodafone GmbH : 15 millions d’euros pour des lacunes de supervision de partenaires commerciaux et 30 millions pour des faiblesses d’authentification dans certains canaux en ligne et téléphoniques ayant facilité des abus. L’autorité a indiqué que Vodafone avait coopéré et engagé des améliorations.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Vodafone Portugal a subi une cyberattaque que l’entreprise a qualifiée de délibérée et malveillante. L’incident a perturbé des services 4G/5G, voix, SMS, télévision et services fixes pour une partie importante des clients, avant une restauration progressive.

État de la preuve

Confirmé

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Protagoniste victime

Ofcom a sanctionné Vodafone UK après avoir constaté que des milliers de clients prépayés avaient perdu du crédit lors d’une migration de systèmes et que les mécanismes de contrôle et de remboursement avaient été insuffisants. Vodafone a admis les manquements et accepté une amende de 3,7 millions de livres, ainsi que des mesures correctrices.

Imputation

Mise en cause directe

Une enquête séparée d’Ofcom a conclu que Vodafone UK n’avait pas correctement informé certains clients de leurs droits de recours à un service de règlement alternatif et que ses procédures de traitement des plaintes présentaient des insuffisances. En 2016, Vodafone a admis les manquements et accepté une amende de 925 000 livres.

Imputation

Mise en cause directe

La Commission européenne a examiné le rapprochement Vodafone AirTouch–Mannesmann, opération majeure de consolidation des télécommunications européennes. Elle a autorisé l’opération sous condition de la cession rapide d’Orange afin d’éliminer les chevauchements concurrentiels, notamment au Royaume-Uni et dans certaines activités connexes.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe