29 novembre 1991
Troisième requête en révision rejetée par la commission compétente
La commission de révision rejette une troisième requête, estimant qu’aucun fait nouveau n’est de nature à faire naître le doute exigé par la loi.
- Attribution
- Protagonist is the complainant
Sources · 2
- [1]Le MondeDevant des magistrats de la Cour de cassation La troisième requête en révision pour Christian Ranucci est rejetéePressHigh reliability
- [2]
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