9 avril 2026
Opposition au conditionnement du renouvellement du permis à une visite médicale obligatoire
Il présente une proposition de résolution européenne visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire.
- State of the evidence
- Documented
- Legal status — source text
- Not applicable
- Attribution
- Directly implicated
Sources · 1
- [1]Assemblée nationaleProposition de résolution européenne n°2639Parliamentary recordVery high reliability
Last verified: 20 September 2026