octobre 1965–22 février 1972
1965–1972 : refus de répondre à un grand jury, 30 jours de prison et contentieux jusqu’à la Cour suprême
Après avoir reçu l’immunité, Colombo refusa de répondre aux questions d’un grand jury de Kings County. Il fut reconnu coupable de criminal contempt, condamné à 30 jours et 250 dollars, puis de nouveau inculpé pour le refus de témoigner. En 1972, la Cour suprême des États-Unis annula le jugement de la Cour d’appel de New York et renvoya l’affaire afin qu’elle réexamine les questions de double incrimination.
- State of the evidence
- Documented
- Attribution
- Protagonist is a witness
Sources · 1
- [1]Legal Information Institute / U.S. Supreme CourtJoseph COLOMBO v. State of NEW YORKCourt decisionVery high reliability
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