14 avril 2026
Proposition de loi sur le Haut Conseil de stabilité financière
En avril 2026, il dépose une proposition de loi visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière, dans le prolongement de ses travaux sur le crédit et le logement.
- State of the evidence
- Documented
- Legal status — source text
- Not applicable
- Attribution
- Directly implicated
Sources · 1
- [1]
Last verified: 20 September 2026
