Luis Patti

Le Tribunal oral fédéral n°2 de San Martín a condamné Patti à la réclusion à perpétuité comme participant nécessaire au meurtre de l'ancien député Diego Muñiz Barreto et à la tentative de meurtre de Juan José Fernández. Les faits ont été déclarés crimes contre l'humanité. Patti avait déjà été condamné en 2011 pour l'enlèvement et les tortures des deux mêmes victimes, mais les homicides n'avaient alors pas été jugés à son égard.

State of the evidence

Established by a court

Legal status — source text

life_imprisonment; house_arrest_revocation_deferred_until_finality

Attribution

Accused

Le Tribunal oral fédéral n°3 de San Martín a condamné Patti pour les faits commis contre Ricardo Gabriel Giménez, militant enlevé en 1976, torturé puis exécuté. Le tribunal a qualifié les faits de crimes contre l'humanité et a prononcé une peine unique de réclusion à perpétuité intégrant les condamnations antérieures.

State of the evidence

Established by a court

Attribution

Accused

Le Tribunal oral fédéral n°2 de Rosario a condamné Patti à la réclusion à perpétuité dans l'affaire des militants Eduardo Pereyra Rossi et Osvaldo Cambiaso, enlevés, torturés et tués en mai 1983. Trois autres accusés ont reçu la même peine tandis que plusieurs coaccusés ont été acquittés.

State of the evidence

Established by a court

Attribution

Accused

Luis Patti a été élu député national en octobre 2005. La Chambre des députés a refusé son incorporation, invoquant son inaptitude morale au regard des accusations de violations des droits humains. En avril 2008, la Cour suprême a jugé, dans la ligne de sa jurisprudence Bussi, que la Chambre ne pouvait pas substituer un contrôle de convenance morale aux conditions constitutionnelles d'éligibilité.

State of the evidence

Documented

Attribution

Directly implicated