17 février 2026
Proposition de loi pour un statut juridique du risque lié aux sargasses
Nadeau dépose comme premier auteur une proposition de loi visant à créer un statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental associé aux algues sargasses.
- State of the evidence
- Documented
- Legal status — source text
- Not applicable
- Attribution
- Directly implicated
Sources · 1
- [1]Assemblée nationaleProposition de loi n°2501 — Statut et cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargassesParliamentary recordVery high reliability
Last verified: 20 September 2026
