Nirav Modi

Les autorités indiennes poursuivent Nirav Modi pour une fraude alléguée contre Punjab National Bank, estimée dans la procédure britannique à plus de 700 millions de livres, ainsi que pour blanchiment des produits allégués. Les juridictions britanniques ont estimé que le dossier satisfaisait aux conditions d'extradition. Le jugement commercial britannique de 2026 rappelle toutefois explicitement que Modi n'a pas été condamné pénalement en Inde ou en Angleterre.

Legal status — source text

uk_extradition_order_in_force; no_criminal_conviction_in_india_or_england_as_of_2026_judgment

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Accused

Une seconde demande d'extradition indienne de février 2020 vise Nirav Modi pour une procédure distincte concernant une interférence alléguée avec des preuves et des témoins dans le dossier CBI. La High Court britannique de 2026 rappelle explicitement l'existence de ce troisième ensemble de poursuites.

State of the evidence

Allegations

Legal status — source text

included_in_second_extradition_request; no_final_conviction

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Accused

Après l'ordonnance d'extradition de 2021 et l'échec de son appel en 2022, Nirav Modi a demandé en 2026 la réouverture de son recours en invoquant de nouveaux arguments sur le risque d'interrogatoire, de torture ou de mauvais traitements en Inde. Le 25 mars 2026, la High Court a refusé de rouvrir l'appel, jugeant les assurances indiennes suffisantes et les circonstances non exceptionnelles.

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Protagonist is the complainant

Le 5 décembre 2019, un tribunal spécial de Mumbai a déclaré Nirav Modi « Fugitive Economic Offender ». En 2020, le tribunal a ordonné la confiscation d'actifs et l'Enforcement Directorate a annoncé avoir effectivement confisqué des biens d'une valeur d'environ 329,66 crore de roupies dans le cadre de cette décision.

State of the evidence

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Directly implicated