2025–2026
Procédure ITC engagée par Epson sur des cartouches d’encre contrefaisantes ou brevetées
Epson America, Epson Portland et Seiko Epson ont saisi l’USITC concernant des cartouches importées qu’elles estimaient contrefaire plusieurs brevets. En 2026, la Commission a constaté une violation de la section 337 et prononcé des mesures d’exclusion.
- Attribution
- Protagonist is the complainant
Sources · 1
- [1]U.S. International Trade Commission / Federal RegisterCertain Ink Cartridges and Components Thereof IIOfficial documentVery high reliability
Last verified: 22 September 2026
