Alberto Fujimori

Le parquet et les victimes ont soutenu une accusation pénale contre Fujimori et d'anciens ministres pour des stérilisations réalisées dans les années 1995–2000. Une procédure pénale a été ouverte en 2021. En août 2024, une juridiction a annulé la voie procédurale utilisée et ordonné de reprendre le dossier sous le nouveau Code de procédure pénale.

État de la preuve

Allégué

Statut judiciaire — texte source

proceeding_opened_then_procedurally_annulled_for_restart_under_new_code; no_conviction

Imputation

Mis en cause

Évolution de la procédure

1. Mise en examen — Mise en examen ou inculpation avant l'issue actuelle

Fujimori s'est soumis à une conclusion anticipée du procès et a accepté l'accusation factuelle dans l'affaire portant sur l'utilisation de fonds publics pour les médias, la corruption de parlementaires transfuges et l'interception de communications. La juridiction l'a condamné à une peine de prison et à une inhabilitation.

État de la preuve

Établi par la justice

Statut judiciaire — texte source

conviction_for_peculation_bribery_and_secrecy_violation; appellate_review

Imputation

Mis en cause

Fujimori a été condamné à sept ans et six mois pour peculado doloso et falsedad ideológica dans l'affaire du versement de 15 millions de dollars à Vladimiro Montesinos présenté comme une compensation de fin de fonctions. Il avait reconnu les faits matériels tout en contestant leur qualification pénale.

État de la preuve

Établi par la justice

Statut judiciaire — texte source

7_year_6_month_sentence_for_peculation_and_falsehood_at_first_instance

Imputation

Mis en cause

Sous le gouvernement Fujimori, le Pérou a mis en œuvre un programme national de santé reproductive et de planification familiale. Des milliers de femmes, en majorité autochtones et rurales selon les organisations de défense des droits humains, ont ensuite déclaré avoir subi des stérilisations sans consentement libre et éclairé. Fujimori et d'anciens ministres ont été ultérieurement accusés pénalement d'avoir ordonné ou mis en œuvre une politique ayant conduit à ces abus.

État de la preuve

Allégations

Au milieu de l'effondrement politique provoqué notamment par les vidéos de corruption liées à Vladimiro Montesinos, Fujimori s'est rendu au Japon et a envoyé sa démission. Le Congrès a refusé de traiter la sortie comme une simple démission et a déclaré la vacance de la présidence pour incapacité morale permanente.

État de la preuve

Documenté

Imputation

president

Le président Alberto Fujimori a annoncé la dissolution du Congrès, la suspension de dispositions de la Constitution de 1979 et une réorganisation du pouvoir judiciaire. Les forces armées ont occupé des institutions et des médias. L'épisode est couramment qualifié d'« autogolpe » et a concentré le pouvoir exécutif.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe