1 avril 2026
2026 : le cinquième circuit confirme le jugement civil SEC
Stanford conteste le jugement civil, notamment la compétence de la SEC et la qualification des certificats de dépôt. Le cinquième circuit confirme le jugement.
- État de la preuve
- Documenté
Sources · 1
- [1]U.S. Court of Appeals for the Fifth Circuit / JustiaSEC v. Stanford, No. 25-10387Décision de justiceFiabilité très élevée
Dernière vérification : 13 septembre 2026
