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Bank of Nova Scotia

Fiche documentée couvrant 6 controverses, dont « Fondation de la Bank of Nova Scotia à Halifax » et « Accord écrit avec la Fed de New York et le NYDFS sur le programme BSA/AML et sanctions ».

Vous êtes concerné(e) ? Droit de réponse

Fiche Nº 4440 · Mise à jour le 12 octobre 2026

6Controverses documentées+ 1 événement de parcours

9Sources

0Mise en examen · au total

0Condamnation

§ Les statuts judiciaires reflètent les sources documentées à la date indiquée ; ils ne remplacent ni les décisions de justice ni la présomption d’innocence. Les décomptes ne constituent pas une note. Méthodologie

I. Controverses documentées

règlement 25 septembre 2024

SEC : dépôts tardifs de déclarations de bénéficiaires effectifs

Procédure civile / administrative

La SEC a inclus Bank of Nova Scotia dans une action coordonnée visant des dépôts tardifs de déclarations de bénéficiaires effectifs; la banque a accepté une pénalité de 375 000 $.

État de la preuve: Accord transactionnel
Statut judiciaire — texte source: civil_penalty_375000_USD
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionSEC Levies More Than $3.8 Million in Penalties in Sweep of Late Beneficial Ownership and Insider Transaction ReportsDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

Compléter cette controverse

5 novembre 2015–18 mai 2023

Accord écrit avec la Fed de New York et le NYDFS sur le programme BSA/AML et sanctions

Aucune procédure

Scotiabank et son agence de New York ont conclu en 2015 un accord écrit avec la Federal Reserve Bank of New York et le New York State Department of Financial Services portant sur leur cadre BSA/AML et sanctions, avec travaux de remédiation et revue de transactions. L’accord a ensuite été résilié en 2023.

Imputation: Bank_of_Nova_Scotia_New_York_Agency

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange Commission EDGARScotiabank regulatory/legal disclosure — 2015 BSA/AML agreementDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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au moins 2020–2021; règlements 11 mai 2023

SEC/CFTC : communications hors canaux autorisés et défaillances de conservation

Procédure civile / administrative

La SEC et la CFTC ont sanctionné Scotia Capital USA et/ou Bank of Nova Scotia pour l’utilisation généralisée de communications hors canaux approuvés et les défaillances de conservation/supervision correspondantes. Scotia Capital a accepté 7,5 M$ auprès de la SEC et les affiliés BNS 15 M$ auprès de la CFTC.

État de la preuve: Reconnu par l’intéressé
Statut judiciaire — texte source: SEC_7_5m_USD_and_CFTC_15m_USD
Imputation: Bank_of_Nova_Scotia_and_Scotia_Capital_USA

Sources · 2

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionSEC Charges HSBC and Scotia Capital with Widespread Recordkeeping FailuresDocument réglementaireFiabilité très élevée
[2]
Commodity Futures Trading CommissionCFTC Orders The Bank of Nova Scotia to Pay a $15 Million Penalty for Recordkeeping and Supervision FailuresAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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février–juin 2018; décision 2021

ACFC : produits ou services fournis sans consentement exprès dans une unité de vente sortante

Aucune procédure

L’ACFC a conclu que Scotiabank avait violé le règlement sur l’abonnement par défaut entre février et juin 2018 en fournissant certains produits sans consentement exprès.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
Financial Consumer Agency of CanadaDecision #142Autorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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2008–2016; règlements 2020

Métaux précieux : spoofing et manipulation, règlement DOJ/CFTC

Non-lieu / classement

Le DOJ et la CFTC ont résolu un dossier portant sur des milliers d’épisodes de spoofing et de tentatives de manipulation sur des futures de métaux précieux par des traders de Scotiabank. La banque a conclu un DPA avec le DOJ pour environ 60,4 M$ et la CFTC a imposé des pénalités et réparations dans des ordres parallèles, incluant des déclarations fausses ou trompeuses faites lors de l’enquête initiale.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: DOJ_DPA_and_CFTC_penalties
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 2

[1]
U.S. Department of JusticeThe Bank of Nova Scotia, Deferred Prosecution AgreementDocument officielFiabilité très élevée
[2]
Commodity Futures Trading CommissionCFTC Orders The Bank of Nova Scotia to Pay Record $77.4 Million for Spoofing and Making False StatementsAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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environ 2013–2020

CFTC : 50 M$ pour défaillances de conformité et supervision du swap dealer et déclarations fausses

Procédure civile / administrative

Dans une action distincte du dossier de spoofing, la CFTC a imposé 50 M$ à Scotiabank pour des défaillances de conformité et de supervision de son activité de swap dealer sur sept ans ainsi que des déclarations fausses ou trompeuses aux équipes de la CFTC.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: civil_monetary_penalty_50m_USD
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
Commodity Futures Trading CommissionCFTC Orders The Bank of Nova Scotia to Pay $50 Million for Swap Dealer Compliance and Supervision Failures and False StatementsAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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II. Parcours documenté

Repères biographiques ou institutionnels documentés (élections, nominations, fondations, acquisitions…). Ce ne sont pas des controverses : ils ne sont pas comptés comme tels.

1832
Fondation de la Bank of Nova Scotia à Halifax
La Bank of Nova Scotia est incorporée en 1832 à Halifax et ouvre la même année.
Sources · 1
1. Scotiabank — The Scotiabank Story

III. Constellation des liens documentés

Aucun lien documenté avec une autre fiche publiée pour le moment.

Deux fiches sont reliées lorsqu’une controverse documentée de l’une nomme l’autre. Le lien renvoie à cette controverse et à ses sources ; il n’indique pas une relation personnelle.

IV. Une information a changé ?

Une décision de justice nouvelle, une source manquante, une erreur ? Expliquez-nous ce qui doit être mis à jour : chaque demande est lue par l’équipe éditoriale.