8 juillet 2025 – réponse publiée le 3 février 2026
Question écrite sur l'irresponsabilité pénale en matière d'homicide
Bénédicte Auzanot demande au ministère de la justice des statistiques sur les meurtriers et assassins déclarés pénalement irresponsables entre 2014 et 2024 et sur leur hospitalisation psychiatrique.
- État de la preuve
- Documenté
- Statut judiciaire — texte source
- Sans objet
- Imputation
- Mise en cause directe
Sources · 1
- [1]Assemblée nationaleQuestion écrite n°8270 - Criminels irresponsables pénalementDocument parlementaireFiabilité très élevée
Dernière vérification : 20 septembre 2026
