8 juillet 2025 – réponse publiée le 3 février 2026
Question écrite sur l'irresponsabilité pénale en matière d'homicide
Bénédicte Auzanot demande au ministère de la justice des statistiques sur les meurtriers et assassins déclarés pénalement irresponsables entre 2014 et 2024 et sur leur hospitalisation psychiatrique.
- State of the evidence
- Documented
- Legal status — source text
- Not applicable
- Attribution
- Directly implicated
Sources · 1
- [1]Assemblée nationaleQuestion écrite n°8270 - Criminels irresponsables pénalementParliamentary recordVery high reliability
Last verified: 20 September 2026
