24 octobre 2019–19 septembre 2024
Contentieux AGR : élargissement de l’assiette des redevances puis rejet définitif des demandes de recalcul
La Cour suprême valide une définition large de l’Adjusted Gross Revenue servant à calculer les redevances dues par les opérateurs, générant d’importantes obligations pour Airtel. Après plusieurs étapes de paiement et d’échelonnement, la Cour rejette encore en septembre 2024 la demande des opérateurs, dont Airtel, visant à corriger ou recalculer les montants.
- Statut judiciaire — texte source
- large_statutory_dues_upheld;_recalculation_plea_rejected
- Imputation
- Mise en cause directe
Sources · 2
- [1]Supreme Court of IndiaUnion of India v. Association of Unified Telecom Service Providers of IndiaDécision de justiceFiabilité élevée
- [2]ReutersIndia top court rejects telcos' plea on AGR dues owed to governmentAgence de presseFiabilité très élevée
Dernière vérification : 22 septembre 2026
