Carles Puigdemont

Élu député européen, Puigdemont a bénéficié de l’immunité parlementaire. En 2021, le Parlement européen a voté sa levée à la demande de l’Espagne. Le Tribunal de l’Union avait validé la décision en 2023, mais la Cour de justice a annulé en février 2026 les décisions du Parlement en jugeant que le rapporteur chargé des demandes ne présentait pas les garanties d’impartialité requises en raison de ses liens politiques.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause personnelle

Le 8 août 2024, Puigdemont est réapparu publiquement à Barcelone avant l’investiture de Salvador Illa, a prononcé un discours puis a échappé au dispositif policier alors qu’un mandat d’arrêt national était en vigueur. Les Mossos ont déclenché l’« Operación Jaula » sans réussir à l’arrêter et ont reconnu ensuite des erreurs dans le dispositif. En 2026, une juge a poursuivi trois agents soupçonnés de l’avoir aidé.

État de la preuve

Documenté

Statut judiciaire — texte source

puigdemont_not_detained; proceedings_against_assisting_mossos_reopened_and_processed

Imputation

Mise en cause personnelle

Personne visée par la procédure

trois agents des Mossos d'Esquadra

Rôle du protagoniste

Protagoniste non poursuivi

Puigdemont figure parmi la trentaine d’anciens responsables catalans poursuivis devant le Tribunal de Cuentas pour des dépenses liées au référendum et à l’action extérieure du procés. Après l’arrêt de la CJUE de juillet 2026 sur la loi d’amnistie, la juridiction comptable n’a pas immédiatement fermé le dossier et a demandé aux parties de se prononcer sur l’origine éventuelle des fonds européens.

Imputation

Mis en cause

Des branches de l’enquête dite Voloh ont exploré de possibles contacts entre l’entourage indépendantiste et des acteurs russes avant ou après le référendum de 2017, avec des allégations de recherche d’appui international. En 2025, après le classement de cette pièce par l’Audiencia de Barcelona, le Tribunal suprême a écarté l’ouverture d’une enquête pour haute trahison contre Puigdemont.

Le Tribunal suprême avait ouvert en 2024 une enquête contre Puigdemont et le député Ruben Wagensberg pour une possible implication dans Tsunami Democràtic, mouvement à l’origine de mobilisations massives après la condamnation des dirigeants du procés. En juillet 2024, l’instructrice a classé la procédure après que l’Audiencia Nacional eut invalidé des actes d’enquête réalisés au-delà du délai légal.

État de la preuve

Documenté