2015–20 septembre 2026
Litige fiscal américain sur les prix de transfert : décision Tax Court puis appel devant le 11e Circuit
L'IRS a contesté la méthode de prix de transfert utilisée par Coca-Cola avec plusieurs licenciés étrangers. Après des décisions défavorables devant la Tax Court et un paiement correspondant aux factures fiscales, Coca-Cola a interjeté appel en 2024. Le 11e Circuit a entendu les plaidoiries le 25 juin 2026 ; au 20 septembre 2026, l'appel demeure pendant selon les informations publiques disponibles.
- État de la preuve
- Documenté
- Statut judiciaire — texte source
- Appel en cours
- Imputation
- Mise en cause directe
Sources · 2
- [1]U.S. Court of Appeals for the Eleventh CircuitThe Coca-Cola Company v. Commissioner — Case 24-13470Document judiciaireFiabilité très élevée
- [2]The Coca-Cola Company / SEC filingCoca-Cola 2026 Form 10-Q — tax litigationDocument réglementaireFiabilité très élevée
Dernière vérification : 20 septembre 2026
