Photo : CEBIT AUSTRALIA · CC BY 2.0 · Wikimedia Commons

Siège : Australie — Banque / gestion de patrimoine / marchés / assurance

Commonwealth Bank of Australia

Fiche documentée couvrant 8 controverses, dont « Création du Commonwealth Bank et début des opérations » et « BBSW : tentative d’influence du taux de référence et pénalité de 5 M$ ».

Vous êtes concerné(e) ? Droit de réponse

Fiche Nº 4432 · Mise à jour le 12 octobre 2026

8Controverses documentées+ 1 événement de parcours

10Sources

0Mise en examen · au total

1Condamnation

§ Les statuts judiciaires reflètent les sources documentées à la date indiquée ; ils ne remplacent ni les décisions de justice ni la présomption d’innocence. Les décomptes ne constituent pas une note. Méthodologie

I. Controverses documentées

2017–2022

APRA : enquête prudentielle, faiblesses de gouvernance et add-on de capital de 1 Md$

Enquête

L’enquête prudentielle d’APRA a conclu à des faiblesses importantes de gouvernance, culture, responsabilité et gestion des risques non financiers. CBA a accepté un enforceable undertaking et APRA a appliqué un add-on de capital opérationnel de 1 Md$, retiré progressivement après remédiation.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 2

[1]
APRAAPRA releases CBA Prudential Inquiry Final ReportFiabilité très élevée
[2]
APRAAPRA removes CBA’s operational risk capital add-onFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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2010–2022

Frais mensuels de compte : sur-facturations massives, mais action ASIC pour conduite trompeuse rejetée

Procédure civile / administrative

CBA a incorrectement facturé des frais mensuels à près d’un million de clients bénéficiant potentiellement d’exonérations, et a versé environ 64 M$ de remédiation. En 2022, la Federal Court a toutefois rejeté l’action d’ASIC qui alléguait des représentations trompeuses et des violations de licence liées à ces frais.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
ASICASIC’s proceeding against Commonwealth Bank for misleading conduct over monthly access fees dismissedFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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2011–2018; pénalité 2021

Découverts professionnels : taux d’intérêt supérieurs aux taux communiqués

Procédure civile / administrative

CBA a admis avoir facturé à plus de 1 500 clients professionnels un taux d’intérêt sur découvert supérieur à celui communiqué; les déclarations trompeuses ont été constatées sur 12 119 occasions. La Federal Court a imposé 7 M$.

État de la preuve: Reconnu par l’intéressé
Statut judiciaire — texte source: civil_penalty_7m_AUD
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
ASICCBA to pay $7 million court penalty for overcharged interestFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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2011–2015; plaidoyer 2021

Assurance crédit : plaidoyer de culpabilité pour fausses représentations à 165 clients

Condamnation

CBA a plaidé coupable à 30 chefs pour fausses ou trompeuses représentations faites à 165 clients lors de la vente de produits CreditCard Plus et Loan Protection dont certaines prestations n’étaient pas disponibles pour eux.

État de la preuve: Établi par la justice
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
ASICCBA pleads guilty to criminal charges for mis-selling consumer credit insuranceFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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2017; pénalité 2020

Crédit : hausse de limite accordée à un client ayant signalé un problème de jeu

Procédure civile / administrative

La Federal Court a condamné CBA à 150 000 $ pour ne pas avoir correctement tenu compte d’une notification de jeu problématique et ne pas avoir suffisamment vérifié la situation financière avant d’augmenter une limite de carte de crédit.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: civil_penalty_150000_AUD
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
ASICCBA ordered to pay $150,000 for credit limit increase provided to problem gamblerFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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jusqu’en 2020

AgriAdvantage Plus : pénalité de 5 M$ pour frais facturés malgré des exonérations contractuelles

Procédure civile / administrative

CBA a été sanctionnée à hauteur de 5 M$ dans un dossier distinct portant sur des frais facturés à des clients AgriAdvantage Plus qui remplissaient les conditions d’exonération.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: civil_penalty_5m_AUD
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
ASICASIC sues CBA for misleading conduct over monthly access fees — background on AgriAdvantage PlusFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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2012; résolution 2018

BBSW : tentative d’influence du taux de référence et pénalité de 5 M$

Procédure civile / administrative

CBA a admis avoir tenté d’influencer le niveau du BBSW à cinq reprises en 2012 et avoir insuffisamment formé et supervisé ses traders. La Federal Court a imposé 5 M$ de pénalité; un engagement imposait aussi 15 M$ au bénéfice de la communauté et 5 M$ de frais ASIC.

État de la preuve: Reconnu par l’intéressé
Statut judiciaire — texte source: civil_penalty_5m_AUD
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
ASICASIC accepts court enforceable undertaking from CBAFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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2012–2018

AUSTRAC : 53 750 manquements AML/CTF et pénalité de 700 M$

Procédure civile / administrative

CBA a admis 53 750 manquements à la législation AML/CTF, notamment autour des Intelligent Deposit Machines, de déclarations tardives et de lacunes de surveillance. La Federal Court a ordonné une pénalité de 700 M$ en juin 2018.

État de la preuve: Reconnu par l’intéressé
Statut judiciaire — texte source: civil_penalty_700m_AUD
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
AUSTRACAUSTRAC welcomes Federal Court orders for CBA penaltyFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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II. Parcours documenté

Repères biographiques ou institutionnels documentés (élections, nominations, fondations, acquisitions…). Ce ne sont pas des controverses : ils ne sont pas comptés comme tels.

1911–1912
Création du Commonwealth Bank et début des opérations
Le Commonwealth Bank est créé par le Commonwealth Bank Act en 1911 et commence ses opérations en 1912 comme banque d’épargne et banque générale.
Sources · 1
1. Commonwealth Bank of Australia — Our company — History

III. Constellation des liens documentés

Aucun lien documenté avec une autre fiche publiée pour le moment.

Deux fiches sont reliées lorsqu’une controverse documentée de l’une nomme l’autre. Le lien renvoie à cette controverse et à ses sources ; il n’indique pas une relation personnelle.

IV. Une information a changé ?

Une décision de justice nouvelle, une source manquante, une erreur ? Expliquez-nous ce qui doit être mis à jour : chaque demande est lue par l’équipe éditoriale.