décembre 2014
2014 : STF déclare illégale la saisie et le clonage de disques du Banco Opportunity
La 2e chambre du STF a annulé les preuves obtenues par la saisie et le clonage de disques durs du Banco Opportunity au motif que le mandat ne couvrait pas correctement le lieu et le matériel concernés, ordonnant leur restitution.
- État de la preuve
- Documenté
- Imputation
- Mis en cause
Sources · 1
- [1]Supremo Tribunal FederalConcedido HC para anular provas apreendidas no Banco OpportunityDocument judiciaireFiabilité très élevée
Dernière vérification : 15 septembre 2026
