décembre 2014
2014 : STF déclare illégale la saisie et le clonage de disques du Banco Opportunity
La 2e chambre du STF a annulé les preuves obtenues par la saisie et le clonage de disques durs du Banco Opportunity au motif que le mandat ne couvrait pas correctement le lieu et le matériel concernés, ordonnant leur restitution.
- State of the evidence
- Documented
- Attribution
- Accused
Sources · 1
- [1]Supremo Tribunal FederalConcedido HC para anular provas apreendidas no Banco OpportunityCourt recordVery high reliability
Last verified: 15 September 2026
